N° RG 24/06972 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4AG

Nom du ressortissant :

[P] [V]

[V]

C/

PREFETE DU RHONE – ARS

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [P] [V]

né le 28 Septembre 1990 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA [1]

Représenté par Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me LA PREFETE DU RHONE

Ayant pour avocat Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 03 Septembre 2024 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 13 octobre 2023 [P] [V] était incarcéré dans le cadre d’un dossier d’instruction et se voyait condamner par jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 13 août 2024 à la peine de deux ans d’emprisonnement dont un an assorti du sursis outre interdiction du territoire national d’une durée de 5 ans pour des faits d’escroquerie en bande organisée et recel en bande organisée de bien provenant d’un vol.

Le 28 août 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d’une interdiction de retour pendant 18 mois a été notifiée à [P] [V] par la préfète du Rhône.

Le 28 août 2024, la préfète du Rhône a ordonné le placement de [P] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

A sa levée d’écrou [P] [V] a été conduit au centre de rétention de [Localité 3].

Dans son ordonnance du 01 septembre 2024 à 12 heures 37, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par la préfète du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [P] [V] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 3] pour une durée de vingt-huit jours.

Par déclaration au greffe le 02 septembre 2024 à 12 heures 23, [P] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L 741-3 du CESEDA, [P] [V] et motive sa requête d’appel comme suit : « J’estime que M. la préfète du Rhône n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser mon départ pendant les quatre premiers jours de ma rétention. »

Il a transmis le même jour une attestation d’hébergement.

Par courriel adressé le 02 septembre 2024 à 14 heures 09 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 03 septembre 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de l’avocat de la préfecture reçues par courriel le 02 septembre 2024 à 21 heures tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.

Vu les observations de Maître Jaber, avocat de la personne retenue, reçues par courriel le 02 septembre 2024 à 19 heures 10 par lesquelles par lesquelles il sollicite l’infirmation de l’ordonnance déférée au motif que l’administration n’a pas effectué toutes les diligences nécessaires à son départ comme l’exigent les dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA.

MOTIVATION

Attendu que l’appel de [P] [V] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

Attendu qu’en l’espèce devant le juge des libertés et de la détention [P] [V] n’a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; Que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;

Que [P] [V] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées durant les premiers jours suivant son placement en rétention administrative ;

Attendu qu’il ressort des pièces du débat qu’au moment de sa requête du 31 août 2024 à 15 heures 05, l’autorité administrative avait déjà saisi les autorités consulaires d’Algérie afin d’obtenir l’identification de [P] [V] qui circulait sans document de voyage en cours de validité, étant précisé que dans son audition du 22 août 2024 l’intéressé a déclaré disposer d’un passeport tout en soulignant ignorer où il se trouvait ; Que la préfecture a effectué des vérifications auprès du commissariat de [Localité 4] qui a déclaré ne pas disposer du passeport de l’intéressé ;

Que la réalité de ces diligences n’est pas contestée ;

Attendu que le faible délai dont dispose l’autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d’une requête en prolongation, ne lui permettait pas d’engager d’autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ;

Que les pièces produites en appel ne permettent pas de conduire à la main-levée de la rétention administrative ;

Qu’il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;

Qu’il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [P] [V] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;

Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [P] [V],

Confirmons en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Céline DESPLANCHES Isabelle OUDOT