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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. b, 19 déc. 2024, n° 22/01605 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/01605 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 13 janvier 2022, N° 18/10723 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE CONSTATANT
UN RETRAIT DU RÔLE
DU 19 DECEMBRE 2024
N° R.G. : N° RG 22/01605 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OEY5
Affaire : Appel du jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 13 janvier 2022 – R.G.: 18/10723
Mme [J] [M]
Représentant : Me Sarah GELIN-CARRON, avocat au barreau de LYON, toque : 1508
APPELANT
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA MICHEL
Représentant : Me Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2413
INTIME
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 13 janvier 2022 ;
Vu la déclaration d’appel de Mme [J] [M] du 28 février 2022 ;
Par demandes écrites datées du 13 décembre 2024, les deux parties sollicitent conjointement le retrait du rôle de l’affaire en raison d’une tentative de résolution amiable du conflit via une assemblée générale de copropriété.
SUR CE :
Aux termes de l’article 382 du code de procédure civile, 'le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée'.
Au vu des demandes écrites et motivées de toutes les parties, il est fait droit à la demande de retrait du rôle.
PAR CES MOTIFS
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état de la mise en état, assisté de Elsa SANCHEZ greffier,
Statuant par mesure d’administration judiciaire,
Ordonnons le retrait du rôle de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 20/1605.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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