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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. b, 26 nov. 2024, n° 23/00097 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/00097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
SERVICE CIVIL
1ère chambre civile B
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 23/00097 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OWSY
M. [F] [Y], représentant : Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocat au barreau de LYON, Mme [H] [Y], représentant : Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, Mme [C] [Y], représentant : Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
C/
Mme [H] [Y], représentant : Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON – représentant : Me Andréa PESSIA de la SELARL PVH AVOCATS, avocat au barreau de LYON, M. [F] [Y], représentant : Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocat au barreau de LYON, Mme [C] [Y], représentant : Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON – représentant : Me Andréa PESSIA de la SELARL PVH AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Date de saisine : 05 Janvier 2023
Audience de plaidoiries du Mardi 01 Octobre 2024
Dans l’affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 26 Novembre 2024 est prorogée au 03 Décembre 2024
Pour la raison suivante : Surcharge d’activité
Fait à LYON, le 26 Novembre 2024
LE PRESIDENT
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