Désistement 31 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. c, 31 juil. 2025, n° 25/02718 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/02718 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Étienne, 13 mars 2025, N° 24/00041 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 25/02718 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QJEJ
[N]
C/
S.A.S. REVILLON CHOCOLATIER
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Saint Etienne
du 13 Mars 2025
RG : 24/00041
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DU 31 Juillet 2025
APPELANTE :
[M] [N]
née le 20 Septembre 1968 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-sophie XICLUNA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE :
S.A.S. REVILLON CHOCOLATIER
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Jacques DUBOURG de la SELARL KERSUS AVOCATS, avocat au barreau de CAEN
*
* *
Attendu que le 07 avril 2025 , Madame [M] [N] a interjeté appel d’un jugement rendu le 13 Mars 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Saint Etienne dans l’instance l’opposant à la S.A.S. REVILLON CHOCOLATIER;
Qu’en l’espèce, Madame [M] [N] par conclusions de son Conseil, Me Anne-sophie XICLUNA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 29 juillet 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 07 avril 2025 à l’encontre de la décision rendue le 13 Mars 2025, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Saint Etienne ;
Attendu que, la S.A.S. REVILLON CHOCOLATIER, partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL KERSUS AVOCATS, avocats au barreau de CAEN, en date du 29 juillet 2025, accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Agnès DELETANG, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [M] [N] se désiste de son appel et que la S.A.S. REVILLON CHOCOLATIER, partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Fernand CHAPPRON Agnès DELETANG
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Médiation ·
- Sociétés ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Instance ·
- Maroc
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Sécurité sociale ·
- La réunion ·
- Exécution ·
- Contrainte ·
- Prescription ·
- Mainlevée ·
- Crédit agricole ·
- Action ·
- Commissaire de justice
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Aéroport ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Garantie ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Immobilier ·
- Vente ·
- Annulation ·
- Peinture ·
- Garantie ·
- Charges de copropriété ·
- Mandat ·
- Crédit agricole ·
- Titre ·
- Devis
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Société générale ·
- Action en responsabilité ·
- Contrat de prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Point de départ ·
- Jugement ·
- Banque ·
- Dette ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Propos ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Faute grave ·
- Pièces ·
- Personnel ·
- Salariée ·
- Indemnité ·
- Employeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Garantie ·
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Protection ·
- Valeur vénale ·
- Catastrophes naturelles ·
- Dommage ·
- Titre ·
- Police
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Thérapeutique ·
- Ordonnance ·
- Certificat ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Médecin
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Incendie ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Hors de cause ·
- Réseau ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Demande ·
- Amende civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Déclaration ·
- Message ·
- Caducité ·
- Incident ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Crédit immobilier ·
- Jonction ·
- Fichier ·
- Acte
- Désistement ·
- Saisine ·
- Accord ·
- Instance ·
- Assurance maladie ·
- Intermédiaire ·
- Date ·
- Sécurité sociale ·
- Magistrat ·
- Acte
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aéroport ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Courriel ·
- Togo ·
- Pourvoi en cassation ·
- Police ·
- Étranger ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.