AFFAIRE PRUD’HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 18/07156 – N° Portalis DBVX-V-B7C-L7AA

[I]

Syndicat SYMETAL CFDT 69

Syndicat UTI CFDT [Localité 6]-RHONE

C/

Société CETE APAVE SUDEUROPE

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Lyon

du 11 Septembre 2018

RG : 15/01380

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 20 JUIN 2025

APPELANTS :

[D] [I]

née le 17 Août 1955 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON

Syndicat SYMETAL CFDT 69

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON

Syndicat UTI CFDT [Localité 6]-RHONE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société APAVE SUDEUROPE

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 2]

représentée par M^e Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant M^e Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Etienne FOLQUE, avocat au barreau de LYON,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Avril 2025

Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

— Béatrice REGNIER, présidente

— Catherine CHANEZ, conseillère

— Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 Juin 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Apave Sudeurope est spécialisée dans l’inspection et la formation en matière d’hygiène et de sécurité.

Elle a embauché Mme [D] [I] le 5 novembre 1973, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de secrétaire. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [I] occupait le poste de technicienne inspectrice principale. À partir de 1990, elle exerçait différents mandats syndicaux ou de représentante du personnel.

Mme [I] était placée en arrêt de travail du mois de mars 2012 au mois de septembre 2013, en suite de l’accident vasculaire cérébral dont elle a été victime.

Par requête reçue au greffe le 9 avril 2015, [D] [I], le syndicat Symetal CFDT et l’UTI CFDT [Localité 6]-Rhône ont saisi la juridiction prud’homale afin de voir indemniser le préjudice occasionné à la salariée par une situation de discrimination syndicale.

Mme [I] était de nouveau placée en arrêt de travail pour maladie du 28 novembre 2016 au 24 octobre 2017. Le 4 octobre 2017, elle était déclarée inapte par le médecin du travail, qui précisait : « l’état de santé de la salariée fait obstacle a tout reclassement dans un emploi ; tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Par jugement rendu le 11 septembre 2018, le conseil de prud’hommes de Lyon, a :

— dit que [D] [I] a été victime d’une discrimination syndicale ;

— condamné la société Cete Apave Sudeurope à verser à [D] [I] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et à verser au syndicat Symetal CFDT et à l’UTI CFDT [Localité 6]-Rhône la somme de 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts ;

— rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ;

— condamné la société Cete Apave Sudeurope à verser à [D] [I] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant déclaration enregistrée le 10 octobre 2018, [D] [I], le syndicat Symetal CFDT 69 et l’UTI CFDT [Localité 6]-Rhône ont interjeté appel de ce jugement.

Le 15 juillet 2019, la société Apave Sudeurope notifiait à Mme [I] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après autorisation du ministre du travail. Cette décision d’autorisation était confirmée par jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 septembre 2020, dont Mme [I] interjetait appel.

Par arrêt du 21 mai 2021, la Cour de céans a :

— confirmé le jugement déféré, en ce qu’il a dit que [D] [I] a été victime d’une discrimination syndicale, a condamné la SAS Cete Apave Sudeurope à payer au syndicat Symetal CFDT 69 et à l’UTI CFDT [Localité 6] Rhône la somme de 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts et à payer à [D] [I] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— infirmé le jugement en toutes ses autres dispositions ;

Statuant à nouveau et ajoutant,

— condamné la SAS Cete Apave Sudeurope aux dépens de première instance ;

— condamné la SAS Cete Apave Sudeurope à payer à [D] [I] la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ;

— rejeté les demandes d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l’employeur ayant conduit à l’inaptitude ;

— ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive de la juridiction administrative statuant sur la demande d’annulation de la décision du 10 juillet 2019 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 25 janvier 2019 de l’inspectrice du travail et a autorisé le licenciement de [D] [I] ;

— réservé l’examen du surplus des demandes.

* * *

Par arrêt du 17 mars 2022, la cour d’appel administrative de Lyon a confirmé le jugement rendu par le tribunal administratif le 29 septembre 2020.

L’instance a ensuite repris devant la Cour de céans.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2022, Mme [D] [I], le syndicat Symetal CFDT 69 et l’UTI CFDT [Localité 6]-Rhône demandent à la Cour de :

— donner acte à Mme [I] qu’elle renonce aux demandes relatives à son licenciement ;

— condamner la société Sudeurope à verser à chacun des appelants la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en cause d’appel ;

— condamner la société Sudeurope aux entiers dépens d’appel.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2022, la société Sudeurope demande à la Cour de débouter Mme [I] de l’intégralité de ses demandes et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l’exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

La procédure de mise en état était clôturée le 11 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [I] se désiste de ses demandes relatives à son licenciement ; il y a lieu de lui en donner acte.

La société Apave Sudeurope, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance d’appel, en application du principe énoncé par l’article 696 du code de procédure civile.

Pour un motif tiré de l’équité, la société Apave Sudeurope sera condamnée à payer à Mme [I] 2 000 euros, au syndicat Symetal CFDT 69 1 000 euros, à l’UTI CFDT [Localité 6]-Rhône 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR ,

Vu l’arrêt rendu le 21 mai 2021,

Donne acte à Mme [D] [I] qu’elle se désiste de ses demandes relatives à son licenciement ;

Condamne la société Apave Sudeurope à payer à Mme [D] [I] 2 000 euros, au syndicat Symetal CFDT 69, 1 000 euros et à l’UTI CFDT [Localité 6]-Rhône 1 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

Condamne la société Apave Sudeurope aux dépens de l’instance d’appel.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,