Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 15 décembre 2025, n° 25/01409

CA Nîmes
Confirmation 15 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de perspectives d'éloignement
La cour a estimé que les autorités algériennes avaient été valablement saisies et que l'éloignement était toujours possible, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.
Rejeté
Comportement de Monsieur [U]
La cour a jugé que la condamnation de Monsieur [U] pour des faits graves caractérisait une menace à l'ordre public, justifiant la prolongation de sa rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, retention recoursjld, 15 déc. 2025, n° 25/01409
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/01409
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Perrine TEISSONNIERE
Parties :	LE PREFET DE L' HERAULT

Texte intégral

Ordonnance N°1323

N° RG 25/01409 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JZI7

Recours c/ déci TJ [Localité 3]

12 décembre 2025

[U]

LE PREFET DE L’HERAULT

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 15 DECEMBRE 2025

(Au titre de l’article L. 742-4 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté(e) de M^me Nadège RODRIGUES, Greffière,

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 04 octobre 2023 par le tribunal correctionnel de BOBIGNY et notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 octobre 2025, notifiée le même jour à 15h10 concernant :

M. [X] [U] alias [R] [O]

né le 14 Mars 2004 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 11 décembre 2025 à 16h34, enregistrée sous le N°RG 25/06060 présentée par M. le Préfet de l’HÉRAULT ;

Vu l’ordonnance rendue le 12 Décembre 2025 à 10h45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté l’exception de nullité soulevée ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [X] [U] alias [R] [O] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 12 décembre 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [U] alias [R] [O] le 13 Décembre 2025 à 12h30 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [V] [D], représentant le Préfet de l’Hérault, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l’assistance de M. [F] [S] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [X] [U] alias [R] [O], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Perrine TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [X] [U] alias [R] [O] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [U] a été condamné le 4 octobre 2023 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Bobigny à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national pendant 10 ans.

Par arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025, qui lui a été notifié le jour même à 15h10, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requête reçue le 16 octobre 2025, le Préfet de l’Hérault a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 17 octobre 2025 et confirmée par la cour d’appel le 20 octobre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [U] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 10 novembre 2025, le Préfet de l’Hérault a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [U] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 11 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d’appel le 13 novembre 2025.

Sur requête du Préfet de l’Hérault reçue le 11 décembre 2025 à 16h34, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 12 décembre 2025 à 10h45 (ordonnance notifiée à M. [U] à 14h30).

Monsieur [U] a relevé appel de cette ordonnance le 13 décembre 2025 à 12h30. Sa déclaration d’appel relève que les perspectives d’éloignement ne sont pas établies.

A l’audience, Monsieur [U] :

Déclare qu’il est algérien, qu’il est dépourvu de passeport, qu’il est opposé à son éloignement, qu’il veut rejoindre sa compagne, qui est enceinte, en Espagne, qu’il est arrivé irrégulièrement en France, qu’il a utilisé la fausse identité sous laquelle il a été reconnu par les autorités algériennes en 2020 en Allemagne,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

M. [U] produit des documents d’échographie attestant d’une grossesse sans identité mentionnée sur ces documents.

Son avocat soutient les moyens développés dans la déclaration d’appel et relève que les perspectives d’éloignement ne sont pas établies et que le comportement de M. [U] ne saurait constituer une menace actuelle à l’ordre public.

Le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance dont appel. Il fait valoir que les perspectives d’éloignement sont établies, que M. [U] a été reconnu et qu’il représente une menace à l’ordre public.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [U] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

L’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants':

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

'L’article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.'»

Sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat':

Le consulat d’Algérie dont Monsieur [U] s’est affirmé être ressortissant a été saisi d’une demande d’identification et de laissez-passer le 14 octobre 2025, dès le placement en rétention de l’intéressé. Cette demande a été renouvelée le 4 novembre et le 8 décembre 2025, M. [U] ayant été identifié le 16 octobre 2025 par Interpol [Localité 2] sous l’identité de «'[J] [O].'»

S’il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité. M. [U] n’ayant produit aucun élément au sujet d’un séjour ou d’une éventuelle réadmission aux Pays-Bas, aucune diligence ne saurait être exigée à cet égard.

L’administration n’est pas tenue d’établir, à ce stade, de perspectives d’éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l’éloignement ne serait plus possible pour l’intéressé, les autorités algériennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d’éloignement.

Sur la menace à l’ordre public':

En l’espèce, M. [U] été condamné le 4 octobre 2023 à 2 ans d’emprisonnement pour des faits d’escroquerie et de vols aggravés.

Les faits graves pour lesquels M. [U] a été condamné, ainsi que la peine de deux ans d’emprisonnement ferme, permettent, en l’absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion de l’intéressé, de caractériser une menace à l’ordre public au sens de l’article L. 742-4 précité.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [U] :

Monsieur [U], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [X] [U] alias [R] [O] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 15 Décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [X] [U] alias [R] [O], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [X] [U] alias [R] [O], pour notification par le CRA,

M^e Perrine TEISSONNIERE, avocat,

Le Préfet de l’HERAULT,

Le Directeur du CRA de [Localité 3],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.