Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 18 novembre 2025, n° 25/06341

TCOM Saint-Étienne 6 juin 2025

CA Lyon 18 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de signification
La cour a constaté que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, entraînant ainsi la caducité de la déclaration.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la SARL Peinture Deco Design a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne. La question juridique posée concernait la régularité de la signification de la déclaration d'appel à l'intimée, la SAS Locam. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas respecté le délai de signification prévu par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile. La cour d'appel a confirmé cette décision en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, en raison de l'absence de signification dans le délai imparti, et a condamné l'appelant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 3e ch. a, 18 nov. 2025, n° 25/06341
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/06341
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 6 juin 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis WERQUINClara BAUDOIN
Parties :	S.A.R.L. SARL PEINTURE DECO DESIGN c/ S.A.S. NOA NETWORK, S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)

RG N° : N° RG 25/06341 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPVR

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, décision attaquée en date du 06 Juin 2025, enregistrée sous le n°

S.A.R.L. SARL PEINTURE DECO DESIGN

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : M^e Clara BAUDOIN, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 6]

[Localité 2]

S.A.S. NOA NETWORK

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Denis WERQUIN, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/06341 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPVR,

Vu la déclaration d’appel en date du 28 Juillet 2025,

Vu l’avis d’avoir à signifier adressé par le greffe à l’appelant en date du 29 Août 2025,

Vu le message adressé par le greffe en date du 24 octobre 2025 portant demande à l’appelant d’adresser à l’attention du greffe, l’acte de signification de la déclaration d’appel réalisé à l’égard de la socité LOCAM, intimée à la cause,

Vu l’absence de retour d’acte de signification et l’absence d’observation de l’appelant,

Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l’appelant aux entiers dépens.

Fait à [Localité 7], le 18 Novembre 2025

Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat