Désistement 15 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 15 nov. 2024, n° 24/03796 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/03796 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 3 mai 2024, N° 2023F01021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2024 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— --------------------
S.A.R.L. GASCOGNE TRAVAUX FORESTIERS ET AGRICOLES – GTFA
C/
S.A.S. TOP SUD MANUTENTION
S.C.P. CBF & ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. [N] [F]
— ---------------------
N° RG 24/03796 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5BK
— ---------------------
DU 15 NOVEMBRE 2024
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— --------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de BORDEAUX, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier
Le 15 novembre 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. GASCOGNE TRAVAUX FORESTIERS ET AGRICOLES – GTFA, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2023F01021) rendu le 03 mai 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 09 août 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. TOP SUD MANUTENTION (jugement de sauvegarde Tribunal de Commerce de BORDEAUX du 23 avril 2024), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4]
Représentée par Me Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
S.C.P. CBF & ASSOCIES, ès qualité d’administrateur judiciaire de la société TOP SUD MANUTENTION, domicilliée en cette qualité [Adresse 3]
Représentée par Me Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. [N] [F], ès qualité mandataire judiciaire Société TOP SUD MANUTENTION, domiciliée en cette qualité [Adresse 2]
Représentée par Me Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Intervenantes
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de l’appelante en date du 8 novembre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement des intimées en date du 12 novembre 2024,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que ses adversaires n’ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Attendu que la Société Top Sud Manutention a exposé des frais irrépétibles dans le cadre de la procédure d’appel , qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Attendu qu’une indemnité de 1500 euros lui sera allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la Société Gascogne Travaux Forestiers et Agricoles de son désistement
Constatons le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance
Condamnons l’appelante aux dépens et à payer à la Sociét’é Top Sud Manutention la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Magistrat,
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