Cour d'appel de Lyon, Retentions, 30 juillet 2025, n° 25/06347

CA Lyon
Confirmation 30 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Carence de l'autorité administrative dans les diligences
La cour a constaté que l'appelant n'a pas désigné d'insuffisance particulière de l'autorité préfectorale et que les diligences engagées étaient justifiées. Le moyen a été soulevé pour la première fois en appel, ce qui ne permet pas de justifier la mise en liberté.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [E] [D] conteste la prolongation de sa rétention administrative, arguant que l'autorité administrative n'a pas pris les mesures nécessaires pour organiser son départ dans les premiers jours de sa rétention. La juridiction de première instance a prolongé la rétention, considérant que les diligences effectuées par la préfecture étaient suffisantes. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments du dossier, conclut que M. [E] [D] n'a pas démontré de carence dans les actions de la préfecture et qu'aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis son placement. Par conséquent, la cour d'appel confirme l'ordonnance de première instance et rejette l'appel sans audience.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Lyon, retentions, 30 juil. 2025, n° 25/06347
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/06347
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cybèle MAILLYJean-Paul TOMASI

Texte intégral

N° RG 25/06347 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPV4

Nom du ressortissant :

[E] [D]

[D]

LA PREFETE DU RHÔNE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Sabah TIR, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Carole NOIRARD, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [E] [D]

né le 24 Avril 2000 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 2

Ayant pour conseil Maître Cybèle MAILLY, avocat au barreau de LYON, commis d’office

INTIMEE :

M^me LA PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l’Ain substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 30 Juillet 2025 à 16 H 00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 22 août 2024, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné [E] [D] à une interdiction du territoire français pendant 5 ans.

Le 25 juillet 2025, la Préfète du Rhône a ordonné son placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant de l’administration pénitentiaire.

Le 27 juillet 2025, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d’une requête en prolongation de la durée de la rétention.

Suivant ordonnance du 28 juillet 2025 à 19 heures 47, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la durée de la rétention de [E] [D] pour une durée de vingt six jours.

Par requête enregistrée le 29 juillet 2025 à 10 heures 09, [E] [D] a interjeté appel de cette décision en faisant valoir que l’autorité administrative n’aa pas effectué les diligences nécessaires pour organiser son départ dans les quatre premiers jours de sa rétention.

Suivant courriel adressé par le greffe le 29 juillet 2025 à 10 heures 46, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le 30 juillet 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations du conseil de la préfecture du Rhône transmises par courriel du 29 juillet 2025 à 12 heures 33 tendant à la confirmation de l’ordonnance déférée,

Vu l’absence d’observations de la part du conseil de [E] [D]

MOTIVATION

L’appel de [E] [D], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), est déclaré recevable.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’espèce, devant le juge du tribunal judiciaire de Lyon, [E] [D] n’a pas comparu ,et son conseil entendu en sa plaidoirie n’a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

[E] [D] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées durant les quatre-vingt seize premières heures suivant son placement en rétention administrative.

A cet égard, l’analyse des pièces de la procédure fait apparaître que [E] [D] est dépourvu de document d’identité ou de voyage en cours de validité mais se déclare de nationalité algérienne, de sorte que la préfecture du Rhône a saisi les autorités consulaires algériennes dès le 31 mai 2025 aux fins d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer.

Il convient de relever que le court délai de moins de 4 jours dont dispose l’autorité préfectorale avant de saisir le juge du tribunal judiciaire d’une requête en prolongation, ne lui permettait pas d’engager d’autre diligence utile que celle évoquée ci-dessus et qui est justifiée dans le dossier de la procédure.

Il en résulte que le moyen tiré du défaut de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Il y a en conséquence lieu de considérer que les éléments dont excipe [E] [D] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il ne fait état d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [E] [D],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Carole NOIRARD Sabah TIR