N° RG 25/01135 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QFR3

Nom du ressortissant :

[L] [M]

[M]

C/

PREFETE DE L’AIN

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [L] [M]

né le 17 Mars 1977 à [Localité 5]

de nationalité Algérienne

Actuellement maintenu au CRA 1

Ayant pour conseil Maître Maéva ROSSI, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me La PREFETE DE L’AIN

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour conseil M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 14 Février 2025 à 18h30 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit:

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 13 janvier 2025, prise le jour de la levée d’écrou de [L] [M] du sang pénitentiaire de Bourg-en-Bresse à l’issue de l’exécution d’une peine de 30 mois d’emprisonnement prononcée le 13 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Saint-Étienne pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive et usage illicite de stupéfiants, la préfète de l’Ain a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution d’un arrêté d’expulsion édicté le 25 novembre 2024 par l’autorité administrative et notifié le 3 décembre 2024 par lettre recommandée à l’intéressé dont le recours exercé devant le tribunal administratif de Lyon aux fins de voir ordonner la suspension de l’exécution de cette mesure a été rejeté par ordonnance du 6 février 2025.

Par décision du 17 janvier 2025, confirmée en appel le 19 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [L] [M] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une première durée de vingt-six jours.

Par ordonnance du 12 février 2025 à 14 heures, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée le 11 février 2025 à 14 heures 01 par la préfète de l’Ain et ordonné la prolongation de la rétention de [L] [M] dans les locaux du centre de rétention administrative de [4] pour une durée supplémentaire de trente jours.

Suivant déclaration reçue au greffe le 13 février 2025 à 10 heures 41, [L] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L. 741-3 du CESEDA, en faisant valoir que la préfecture n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser son départ pendant sa première période de rétention.

Suivant courriel adressé par le greffe le 13 février 2025 à 12 heures 30, les parties ont été informées que le magistrat délégué par la première présidente envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le 14 février 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis la décision ordonnant la première prolongation de la rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations du conseil de la préfecture de l’Ain, reçues par courriel le 12 février 2025 à 14 heures 11, tendant à la confirmation de l’ordonnance déférée,

Vu l’absence d’observations de la part du conseil de [L] [M],

MOTIVATION

L’appel de [L] [M], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), est déclaré recevable.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

L’article L. 741-3 du CESEDA énonce quant à lui qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet

Il doit être rappelé que l’obligation de diligences qui incombe à l’autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l’égard des autorités consulaires.

L’article L. 742-4 du CESEDA dispose encore que «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.»

En l’espèce, devant le juge des libertés et de la détention, [L] [M] n’a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement au cours de sa première période de rétention, ce moyen étant soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

En cause d’appel, [L] [M] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les démarches susceptibles d’être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative.

A cet égard, il ressort de l’analyse des pièces de la procédure, et notamment de la requête en prolongation formalisée par l’autorité administrative :

— que [L] [M] est dépourvu de document d’identité ou de voyage, mais la préfète de l’Ain dispose de son acte de naissance, de sorte qu’elle a saisi les autorités algériennes dès le 6 décembre 2024, soit avant même sa libération, en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire, au moyen d’un pli recommandé réceptionné le 11 décembre 2024, en joignant notamment à sa demande le document précité, ainsi que la photographie de [L] [M] et un jeu d’empreintes,

— que la préfecture a ensuite avisé le consulat d’Algérie à [Localité 3] du placement en rétention de l’intéressé le 13 janviers 2025, avant de lui adresser une relance le 4 février 2025.

En l’état des diligences décrites ci-dessus, dont la réalité n’est nullement contestée par [L] [M], il y a lieu de retenir que l’autorité administrative a réalisé les démarches nécessaires en vue de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Il convient en conséquence de considérer que les éléments invoqués par [L] [M] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis à sa rétention administrative tandis qu’il ne fait état d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [L] [M],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Rémi GAUTHIER Marianne LA MESTA