RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 23 Mai 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/06826 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCXR

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Juin 2022 par le Pole social du TJ de MEAUX RG n° 20/00316

APPELANT

Monsieur [V] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Lucie DESENLIS, avocat au barreau de MELUN, toque : M23 substitué par M^e Morgane LAMBRET, avocat au barreau de MEAUX

INTIMEE

MDPH DE SEINE ET MARNE

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Sophie COUPET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre

M Gilles REVELLES, conseiller

M^me Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats

ARRET :

— REPUTE CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et par Madame Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par M. [V] [H] d’un jugement rendu le 13 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l’opposant à la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-et-Marne (la MDPH).

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de préciser que le 26 mars 2019, M. [H] a formé, auprès de la MDPH, une demande d’allocations aux adultes handicapés (AAH).

Le 7 novembre 2019, la commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande au titre de l’AAH.

Par courrier du 30 décembre 2019, M. [H] a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH, qui, par décision du 7 mai 2020, a confirmé le rejet de la demande. Il a été retenu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, mais une absence de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Par courrier recommandé expédié le 3 juin 2020, M. [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, afin de contester la décision de la CDAPH.

Par jugement du 13 juin 2022, le tribunal judiciaire de Meaux a :

Débouté M. [H] de ses demandes ;

Condamne M. [H] aux dépens.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que le taux d’incapacité de M. [H] était inférieur à 80 % et qu’il ne présentait pas de restriction substantielle et durable à l’emploi.

Ce jugement a été notifié le 15 juin 2022 à M. [H], qui en a interjeté appel le 27 juin 2022.

L’affaire a été plaidée à l’audience de la cour d’appel du 25 mars 2025.

A cette audience, M. [H], représenté par son conseil, reprend oralement les conclusions visées par le greffe et demande à la cour de :

Annuler les décisions en date des 7 mai 2020 et 7 novembre 2020 ;

Allouer à M. [H] le bénéfice de l’AAH à compter de sa demande, soit le 26 mars 2019 ;

Condamner la MDPH aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, M. [H] fait valoir qu’il présente un taux d’incapacité supérieur à 80 % en raison de ses importants problèmes de dos, de hanche et de pieds, pathologies très invalidantes au quotidien. Il indique qu’il souffre également de déficience de la fonction respiratoire, de déficience de la statique et de la posture et de déficiences mécaniques par ankylose d’un membre, ainsi que de douleurs chroniques. Il se réfère à un certificat médical du 18 février 2019. Il précise qu’il aurait besoin d’un suivi psychologique, qu’il ne peut financer. Il en conclut que son autonomie est largement compromise et qu’il a besoin d’aide pour les actes de la vie quotidienne qu’il n’effectue qu’avec les plus grandes difficultés.

La MDPH, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience, elle n’a pas sollicité de dispense de comparution.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 23 mai 2025.

SUR CE :

A titre liminaire, il convient de préciser que la procédure étant orale et en l’absence de demande de dispense de comparution, la cour ne peut tenir compte des éléments envoyés par courrier et non soutenus oralement à l’audience par l’intimée.

Sur l’octroi de l’allocation adultes handicapés :

L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dispose :

« Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés (…). »

L’article L. 821-2 du même code poursuit :

« L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

« 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;

« 2° La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.

« Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 821-1. »

L’article D. 821-1 du code de la sécurité sociale précise :

« Pour l’application de l’article L. 821-1, le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés est d’au moins 80 %.

« Pour l’application de l’article L. 821-2 ce taux est de 50 %.

« Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles. »

Il résulte de la combinaison de ces textes que l’allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %. Elle est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Pour remettre en cause l’évaluation faite par la MDPH, M. [H] affirme qu’il présente d’importantes déficiences compromettant son autonomie au quotidien. Toutefois, il ne produit aucune pièce à l’appui de ses affirmations.

Par ailleurs, la MDPH étant non comparante, la cour ne dispose pas des éléments ayant conduit à la décision contestée.

Dans ces conditions, il sera considéré que la contestation de M. [H] n’est pas justifiée et le jugement déféré sera confirmé dans son intégralité.

Sur les demandes accessoires :

M. [H], succombant à l’instance, sera tenu aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE recevable l’appel formé par M. [V] [H] ;

CONFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux sous le RG 20/00316 ;

Y AJOUTANT,

DÉBOUTE M. [V] [H] de toutes ses demandes ;

CONDAMNE M. [V] [H] aux dépens d’appel.

La greffière La présidente