Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 21 octobre 2025, n° 22/08632

TGI 24 octobre 2022

CA Lyon 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-conclusion de l'appelante
La cour a constaté que l'appelante n'a pas déposé de conclusions, ce qui justifie la déclaration d'irrecevabilité de son appel.
Accepté
Effets du jugement initial
La cour a jugé que le jugement initial est valide et doit être confirmé, car l'appelante n'a pas contesté les éléments de la décision.
Accepté
Responsabilité de la cotisante
La cour a décidé de condamner la cotisante aux dépens, en raison de son défaut de diligence dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. d ps, 21 oct. 2025, n° 22/08632
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	22/08632
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 24 octobre 2022, N° 19/0136
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arthur-Léo GANDOLFOKassia PICHANICK

Texte intégral

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 22/08632 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OV4N

[P]

[10]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 24 Octobre 2022

RG : 19/0136

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2025

APPELANTE :

[Z] [P]

née le 07 Octobre 1968 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Kassia PICHANICK, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[10]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Arthur GANDOLFO de la SCP AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par M^e Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Septembre 2025

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

— Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

— Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

— Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 21 Octobre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [P] (la cotisante) a été affiliée à la [6] (le [8]) pour une activité d’agent immobilier à compter du 1er septembre 2015.

L'[9] (l’URSSAF), venant aux droits du [8], a décerné à son encontre une contrainte le 21 janvier 2019 signifiée le 12 février suivant, pour un montant de 3 296 euros au titre du 1er trimestre 2018.

Le 28 février 2019, la cotisante a formé opposition à ladite contrainte.

Par jugement du 24 octobre 2022, le tribunal :

— déclare l’opposition formée le 28 février 2019 par Mme [P] irrecevable,

— condamne Mme [P] à payer à l’URSSAF la somme de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamne la même aux dépens.

Par déclaration enregistrée le 21 décembre 2022, la cotisante a relevé appel de cette décision mais n’a pas conclu ni n’est en mesure de le faire. Elle sollicite le renvoi de son affaire.

Par ses écritures reçues au greffe le 30 avril 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l’URSSAF demande à la cour de :

A titre principal,

— déclarer irrecevable l’appel formé par la cotisante à l’encontre du jugement et qualifié à tort en premier ressort,

— dire que ce jugement produit tous ses effets,

A titre subsidiaire,

— déclarer non soutenu l’appel formé par la cotisante,

— dire que le jugement produit tous ses effets,

A titre infiniment subsidiaire,

— confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

En tout état de cause,

— condamner la cotisante à payer à l’URSSAF la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la cotisante aux dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION

La cotisante a été convoquée le 16 novembre 2023 à l’audience du 15 septembre 2025 et n’a pas conclu pour l’audience, se contentant de solliciter le renvoi de son affaire, alors même que l’URSSAF a pour sa part déposé des conclusions le 30 avril 2025.

Compte tenu de l’ancienneté de la procédure, du délai laissé aux parties pour échanger leurs conclusions de manière contradictoire, il convient, afin de sanctionner le défaut de diligence de l’appelante, de prononcer la radiation de l’affaire.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Prononce la radiation de l’affaire,

Dit qu’elle pourra être réinscrite au rôle des affaires en cours à la diligence de l’une ou l’autre des parties, après échange contradictoire des conclusions et pièces de chacune d’entre elles,

Rappelle qu’après une radiation, le délai de péremption court à compter de la dernière diligence précédant la décision de radiation et accomplie par les parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE