Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 1er septembre 2025, n° 25/00974

TJ Bordeaux 8 janvier 2025

CA Bordeaux 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de dépôt de conclusions
La cour a constaté que l'absence de dépôt de conclusions par l'appelante entraîne la caducité de la déclaration d'appel conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.
Accepté
Caducité de la déclaration d'appel
La cour a jugé que, conformément à la constatation de la caducité, l'appelante doit être condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 1re ch. civ., 1er sept. 2025, n° 25/00974
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	25/00974
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bordeaux, 8 janvier 2025, N° 22/03524
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Annie BERLANDServan KERDONCUFF
Cabinet(s) :	SELARL RACINE BORDEAUX
Parties :	S.A. GENERALI IARD, S.A. GENERALI IARD LA COMPAGNIE GENERALI IARD c/ Caisse, CPAM DES YVELINES, MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE

Texte intégral

1ère CHAMBRE CIVILE

— -----------------------

S.A. GENERALI IARD

Monsieur [N] [C], Société L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, Caisse CPAM DES YVELINES, Mutuelle MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE

— -----------------------

N° RG 25/00974 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFID

— -----------------------

DU 01 SEPTEMBRE 2025

— -----------------------

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

— ----------------------------

Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, greffier,

Le 01 septembre 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A. GENERALI IARD LA COMPAGNIE GENERALI IARD, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 552 062 663, ayant son siège social au [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d’un jugement (R.G. 22/03524) rendu le 08 janvier 2025 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 24 février 2025,

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [N] [C]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

Représenté par M^e Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, pris en la personne de sa directrice en exercice

demeurant [Adresse 7]

CPAM DES YVELINES, prise en la personne de son directeur en exercice

demeurant [Adresse 6]

MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE, prise en la personne de son représentant légal

demeurant [Adresse 1]

Non représentés

Intimés,

D’AUTRE PART,

Vu l’appel formé le 24 Février 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,

Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelante au greffe de la présente cour,

Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 12 août 2025 en application de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Vu la réponse adressée au conseiller de la mise en état le 20 août 2025 par M^e BERLAND indiquant n’avoir pas déposé de conclusion au greffe, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Constate la caducité de la déclaration d’appel,

Condamne l’appelante aux dépens.

Le greffier, La Présidente,