Désistement 17 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 17 sept. 2025, n° 25/05697 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/05697 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 8 avril 2025, N° 2025R80 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
8ème chambre
LYON, le 17 Septembre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/05697 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QORA
Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, décision attaquée en date du 8 Avril 2025, enregistrée sous le n° 2025R80
S.A.S. [7],
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Vahit POLAT, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
[5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05697 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QORA dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA le 1er septembre 2025 par Me Vahit POLAT, conseil de l’appelante, aux termes desquelles il est demandé :
' De constater le désistement pur et simple de l’appel interjeté par la Société [7], par déclaration du 8 juillet 2025 contre le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Saint Etienne du 8 avril 2025
' De constater l’absence d’appel incident de la part de l’intimé ;
' De déclarer le désistement parfait ;
' En conséquence, de constater l’extinction de l’instance d’appel.
Attendu que l’appelante a déclaré se désister de l’appel interjeté ;
Que ce désistement est parfait et n’a pas besoin d’être accepté, l’intimée n’ayant pas présenté de demande ou d’appel incidents car n’ayant pas constitué avocat ;
Que les conditions prévues aux articles 400, 401 et 906-3 du code de procédure civile sont donc remplies ;
Qu’en outre conformément à l’article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens et frais de l’instance à la charge de l’appelante.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de la SAS [7] à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Saint-Etienne le 8 avril 2025 n° de rôle général 2025R80 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Laissons et frais de l’instance éteinte à la charge de la SAS [7]
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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