Désistement 8 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 8 avr. 2025, n° 24/06052 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/06052 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 29 février 2024, N° 2023j1706 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° R.G. : N° RG 24/06052 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PZ6Q
Affaire : Appel du Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 29 février 2024 – R.G.: 2023j1706
Société RAINMAKER HOLLAND BV
société de droit néerlandais inscrite a la chambre de commerce des pays bas sous le numéro KVK 64148718
Représentant : Me Sylvia CLOAREC de la SELARL CLOAREC AVOCAT, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. DELTA SERVICE LOCATION immatriculée sous le numéro 318 743 473, inscrite au RCS [Localité 1] représentée par son président en exercice
Représentant : Me Valérie VALEUX de la SELARL EIDJ ALISTER, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/06052 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PZ6Q,
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions en date du 11 Mars 2025 ;
Attendu que l’intimé à déclaré accepter le désistement de l’appel par conclusions en date du 13 Mars 2025 ;
Vu les articles 385, 400 et 769 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement parfait,
Constatons l’extinction de l’instance et le desaisissement de la Cour,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et lmes dépens de l’instance engagés.
Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée aux
avoués le 08 Avril 2025
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