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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 17 juin 2025, n° 25/02228 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/02228 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Villefranche-Tarare, 6 mars 2025, N° 2025F168 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-1 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 25/02228 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIAU
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE, décision attaquée en date du 06 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2025F168
E.U.R.L. VH
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Véronique LECLEZIO, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Etablissement URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 4]
[Localité 8]
S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ Es qualité de liquidateur judiciaire de l’EURL VH
[Adresse 2]
[Localité 6]
INTIMES
Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02228 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIAU,
Vu la déclaration d’appel en date du 20 Mars 2025,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 9], le 17 Juin 2025
Le Greffier La Présidente
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