COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)

RG N° : N° RG 25/01893 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QHIW

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 26 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024J1423

Madame [K] [R] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Michèle BOCCACCINI de la SELARL SEDLEX, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01893 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QHIW,

Vu la déclaration d’appel en date du 10 Mars 2025,

Vu l’avis du greffe adressé le 12 Juin 2025 portant demande d’observations quant à l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel pour non respect des dispositions de l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

Vu les observations écrites de l’appelant en date du 17 juin 2025 ;

Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l’appelant aux entiers dépens.

Fait à [Localité 5], le 01 Juillet 2025

Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat