Désistement 9 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 9 sept. 2025, n° 24/01243 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/01243 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 24/01243 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PPBK
Société [9]
C/
[L]
[7]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 8]
du 23 Novembre 2023
RG : 20/1562
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 09 Septembre 2025
APPELANTE :
Société [9]
[Adresse 1]
[Localité 4]
assistée de Me Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEES :
[Z] [L]
née le 06 Juillet 1967 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
assistée de Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
[7]
Service des affaires juridiques
[Localité 5]
*
* *
Attendu que le 12 FEVRIER 2024, la Société [9] a interjeté appel d’un jugement rendu le 23 Novembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l’instance l’opposant à Madame [Z] [L] et la [7] ;
Qu’en l’espèce, la Société [9] par courrier de son Conseil, la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 29 août 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 12 FEVRIER 2024 à l’encontre de la décision rendue le 23 Novembre 2023, par le Pole social du TJ de LYON ;
Attendu qu’à ce jour les intimées n’ont pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la Société [9] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la Société [9].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 24/01243 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PPBK 2/2
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