N° RG 25/03232 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QKHD

Nom du ressortissant :

[E] [B]

[B]

C/

PREFET DE LA SAVOIE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Carole BATAILLARD, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 14 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [E] [B]

né le 12 Mars 2003 à [Localité 4] (COMORES)

de nationalité Comorienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6]

Ayant pour conseil Maître Cécile LEBEAUX, avocate au barreau de LYON, commise d’office

ET

INTIME :

M. PREFET DE LA SAVOIE

[Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 22 Avril 2025 à 14 heures 30 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 10 juin 2022, le tribunal correctionnel de Mamoudzou a condamné [E] [B] à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire.

Le 21 mars 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [E] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Par ordonnance du 24 mars 2025, confirmée en appel le 26 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [B] pour une durée de vingt-six jours.

Suivant requête du 18 avril 2025 reçue et enregistrée le 18 avril 2025 à 15 heures 15, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Dans son ordonnance du 19 avril 2025 à 15 heures 00, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention de [E] [B] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 5] pour une durée de trente jours supplémentaires.

Par déclaration au greffe le 21 avril 2025 à 12 heures 00, [E] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L. 741-3 du CESEDA.

Il fait valoir que la préfecture n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser son départ pendant sa première période de rétention.

Par courriel adressé le 21 avril 2025 à 18 heures 47, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 22 avril 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de l’avocat de la préfecture de la Savoie reçues par courriel le 21 avril 2025 à 23 heures 32 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées, faisant valoir que [E] [B], qui se borne à soutenir une insuffisance de diligence, ne fait état d’aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni d’un moyen susceptible de mettre fin à sa rétention, et ne critique pas davantage l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Vu l’absence d’observations du conseil de la personne retenue.

MOTIVATION

Attendu que l’appel de [E] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable ;

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

Attendu qu’en l’espèce devant le juge des libertés et de la détention, [E] [B] n’a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;

Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de [E] [B], l’autorité préfectorale fait valoir que :

— elle a sollicité les autorités comoriennes durant l’incarcération de [E] [B], via l’unité centrale d’identification du ministère de l’Intérieur en charge de l’interface avec les autorités comoriennes d’une demande de laissez-passer à son nom, l’intéressé étant dépourvu de tout document d’identité ou de voyage en cours de validité mais se déclarant de nationalité comorienne,

— l’audition de [E] [B] par les autorités comoriennes s’est déroulée le 12 mars 2025 et la délivrance d’un laissez-passer est intervenue le 17 mars 2025,

— elle a sollicité le 12 mars 2025 les services de la Division Nationale de l’Eloignement du ministère de l’intérieur d’une demande de routing,

— elle a reçu un routing le 13 mars 2025 pour le 21 mars 2025, jour de sa levée d’écrou, mais l’intéressé a refusé d’embarquer sur le vol,

— une nouvelle demande de routing a été adressée le 22 mars 2025, un nouveau vol étant programmé le 26 avril prochain,

Attendu que la réalité de ces diligences n’est pas contestée ;

Qu’il ressort des pièces du débat que l’autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer consulaire ; Que [E] [B] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées durant le mois suivant le renouvellement de son placement en rétention administrative, l’intéressé ayant refusé son embarquement dans le premier vol programmé et un nouveau routing ayant été reçu le 11 avril 2025 prévoyant le départ de l’intéressé le 26 avril 2025 ;

Attendu qu’il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;

Attendu qu’il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [E] [B] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;

Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience ; Que l’ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [E] [B],

Confirmons l’ordonnance déférée.

La greffière, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Carole BATAILLARD