Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 16 déc. 2025, n° 25/09661 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/09661 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 25/09661 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QVDH joint au dossier RG 25/09571
Monsieur [G] [K]
Représentant : Me Lilit SAFARYAN de la SELARL SAFARYAN AVOCAT, avocat au barreau de LYON
APPELANT
[1]
INTIME
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d’instruire l’affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/09661 et RG 25/09571 visent :
' le même jugement,
Attendu qu’il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 25/09661et RG 25/09571,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle RG 25/09571.
Fait à [Localité 2], le 16 Décembre 2025
LA PRESIDENTE
copie aux avocats le 16 Décembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Immobilier ·
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Vice caché ·
- Risque naturel ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Plan de prévention ·
- Construction ·
- Prévention des risques
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Interruption d'instance ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Assurance vie ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Héritier ·
- Veuve
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Employeur ·
- Maladie ·
- Corse ·
- Associations ·
- Entretien ·
- Professionnel ·
- Salariée ·
- Témoin
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Consorts ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d'éviction ·
- Clause resolutoire ·
- Demande ·
- Éviction ·
- Preneur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Travail ·
- Camion ·
- Assurance maladie ·
- Colloque ·
- Droite ·
- Avis
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Radiation du rôle ·
- Incident ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Mise en état ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Nationalité française ·
- Prix de vente ·
- Profession ·
- Vente ·
- Revenu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Indemnisation ·
- Condition de détention ·
- Activité ·
- Titre ·
- Véhicule à moteur ·
- Famille ·
- Relaxe ·
- Fait
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Intéressement ·
- Île-de-france ·
- Référé ·
- Créance ·
- Homme ·
- Travail ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associations ·
- Formation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Grève ·
- Interprète ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Contrôle ·
- Relation diplomatique ·
- Courriel ·
- Assistance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Jonction ·
- Marque ·
- Magistrat ·
- Procédure ·
- Instance ·
- Origine ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Au fond ·
- Intimé
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Reconnaissance de dette ·
- Épouse ·
- Versement ·
- Intérêt ·
- Mention manuscrite ·
- Délais ·
- Code civil ·
- Civil ·
- Jugement ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.