N° RG 24/07196 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4TC

Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon Au fond du 16 juillet 2024

RG 21/02357

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 08 Juillet 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. SAPITECH

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par la SCP DUMOULIN – ADAM, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1411

Et ayant pour avocat plaidant M^e Charlotte BALDASSARI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE :

SAPITEC

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1547

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL CABINET VERNIAU (FL LAWYERS), avocat au barreau de LYON

Audience tenue par Julien SEITZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, Greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 24 juin 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 16 septembre 2025 avancée au 8 Juillet 2025 ;

Signé par Julien SEITZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

Vu le jugement prononcé le 16 juillet 2024 entre les parties par le tribunal judiciaire de Lyon, sous le numéro RG 21/02357 ;

Vu la déclaration d’appel formée le 13 septembre 2024 par la société Sapitec ;

Vu les conclusions d’incident aux fins d’expertise judiciaire déposées le 16 avril 2025 par la société SAPITEC ;

Vu les conclusions sur incident déposées le 26 mai 2025 par la société Sapitech ;

Vu l’article 131-1 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Ayant pris connaissance du jugement de 1ère instance et constaté que la demande de la société Spitec visait à faire chiffrer par voie d’expertise l’étendue du préjudice né des actes de contrefaçon imputés à la société Sapitech, le conseiller de la mise en état a fait connaître aux conseils postulants, lors de l’audience du 24 juin 2025, que le coût d’une telle mesure pouvait s’avérer très élevé et qu’il serait peut-être dans leur intérêt d’envisager une mesure de médiation judiciaire, distincte par sa nature des simples pourparlers directs pouvant s’engager entre les parties à un litige.

Les conseils ont alors demandé qu’il soit sursis à statuer sur les mérites de l’incident, le temps qu’ils transmettent la proposition de médiation judiciaire à leurs clients, ainsi le cas échéant qu’à leur dominus litis respectif.

Il convient en conséquence de proposer aux parties cette mesure de médiation, en les invitant à faire connaître leur acceptation ou leur refus avant le 31 juillet 2025 et de surseoir à statuer sur l’incident dans l’attente de ces réponses.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire non susceptible de recours,

— Invite les parties à prendre position sur sa proposition de médiation judiciaire, pour le 31 juillet 2025 au plus tard ;

— Surseoit à statuer sur la demande d’expertise et les frais et dépens de l’incident, dans l’attente de cette réponse ;

— Dit que l’incident sera fixé derechef en tant que de besoin, à la première demande de l’une des parties;

— Rappelle que l’affaire sera rappelée en tout cas à l’audience de mise en état du 07 octobre 2025.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT