N° RG 25/05179 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QNUI

Nom du ressortissant :

[Z] [B]

[B]

C/

LA PREFETE DE L’ISERE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 25 JUIN 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [Z] [B]

né le 09 Août 1997 à [Localité 7] (TUNISIE) (99)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 1

Ayant pour conseil Maître Stéphanie MANTIONE, avocate au barreau de LYON, commise d’office

ET

INTIMEE :

M^me LA PREFETE DE L’ISERE

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 25 Juin 2025 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par arrêté du 25 mai 2025, la préfète de l’Isère a ordonné le placement d'[Z] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pendant une durée d’un an édictée le 24 avril 2023 par l’autorité administrative et notifiée le même jour à l’intéressé.

Suivant ordonnance du 28 mai 2025, confirmée en appel le 30 mai 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière la procédure diligentée à l’encontre d'[Z] [B] et ordonné la prolongation de sa rétention dans les locaux du centre de rétention administrative de [5] pour une première durée de vingt-six jours.

Par arrêté du 29 mai 2025, notifié le 30 mai 2025, la préfète de l’Isère a maintenu le placement en rétention administrative d'[Z] [B] suite au dépôt d’une demande d’asile par ce dernier le 28 mai 2025.

L’OFPRA a rejeté cette demande d’asile par décision du 6 juin 2025, notifiée le 12 juin 2025 à [Z] [B].

Par ordonnance du 23 juin 2025 à 14 heures 30, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête de la préfète de l’Isère, enregistrée le 22 juin 2025 à 14 heures 44 par le greffe, tendant à la prolongation de la rétention d'[Z] [B] dans les locaux du centre de rétention administrative de [5] pour une durée supplémentaire de trente jours.

Suivant déclaration reçue au greffe le 24 juin 2025 à 14 heures 39, [Z] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté, au visa de l’article L. 741-3 du CESEDA, en faisant valoir que la préfecture de l’Isère n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser son départ pendant sa première période de rétention.

Suivant courriel adressé par le greffe le 24 juin 2025 à 15 heures 03, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le 25 juin 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations du conseil de la préfecture de l’Isère transmises par courriel du 25 juin 2025 à 08 heures 03 tendant à la confirmation de l’ordonnance déférée,

Vu le courriel du conseil d'[Z] [B] envoyé le 24 juin 2025 à 14 heures 22 pour indiquer qu’il n’a pas d’observations à présenter,

MOTIVATION

L’appel de [Z] [B] , relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), est déclaré recevable.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

L’article L. 741-3 du CESEDA énonce quant à lui qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet

Il doit être rappelé que l’obligation de diligences qui incombe à l’autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l’égard des autorités consulaires.

L’article L. 742-4 du CESEDA dispose encore que «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.»

En l’espèce, devant le premier juge, [Z] [B] n’a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement au cours de sa première période de rétention, ce moyen étant soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

[Z] [B] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les démarches susceptibles d’être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative.

A cet égard, il ressort de l’analyse des pièces de la procédure :

— qu'[Z] [B], dispose d’un passeport tunisien en cours de validité, de sorte que la préfecture de l’Isère a sollicité l’organisation d’un routing auprès de la Division Nationale de l’Eloignement du Ministère de l’Intérieur dès le 26 mai 2025,

— qu’en raison de la demande d’asile présentée par [Z] [B] le 28 mai 2025, l’autorité administrative a annulé le vol à destination de [Localité 8] programmé le 5 juin 2025,

— que suite à la notification, le 12 juin 2025, de la décision de rejet de cette demande d’asile par l’OFPRA, la préfecture de l’Isère a saisi la Division Nationale de l’Eloignement du Ministère de l’Intérieur aux fins d’obtention d’un nouveau plan de vol le 18 juin 2025.

En l’état des diligences décrites ci-dessus, dont la réalité n’est nullement contestée par [Z] [B] il y a lieu de retenir que l’autorité administrative a réalisé les démarches nécessaires en vue de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée, tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Il convient en conséquence de considérer que les éléments invoqués par [Z] [B] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis à sa rétention administrative tandis qu’il ne fait état d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [Z] [B],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Carole NOIRARD Marianne LA MESTA