Désistement 30 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 30 sept. 2025, n° 23/06407 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/06407 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 15 juin 2023, N° 18/1306 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 6 ] |
|---|
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/06407 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PESZ
Société [6]
C/
[4]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 5]
du 15 Juin 2023
RG : 18/1306
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 30 Septembre 2025
APPELANTE :
Société [6]
(AT RENAUD [G])
[Adresse 3]
[Localité 1] (RHÔNE)
INTIMEE :
[4]
Service des affaires juridiques
[Localité 2]
*
* *
Attendu que le 31 JUILLET 2023, la Société [6] a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l’instance l’opposant à la [4] ;
Qu’en l’espèce, la Société [6] par courrier en date du 29 septembre 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 31 JUILLET 2023 à l’encontre de la décision rendue le 15 Juin 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ;
Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la Société [6] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la Société [6].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 23/06407 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PESZ 2/2
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