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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, jurid premier prés., 8 août 2025, n° 25/06527 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/06527 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 25/06527 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QP75
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 08 Août 2025
DEMANDEUR :
M. [L] [P] [X]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparant assisté de Me Benoît COURTIN, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES :
Mme LE PROCUREURE GENERAL
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
SPA DE BRIGNAIS
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en la personne de Madame [U], assistée de Me Lesllie BORDIGNON, avocat au barreau de MACON
Audience de plaidoiries du 08 Août 2025
DEBATS : audience publique du 08 Août 2025 tenue par Eric CHALBOS, Président à la cour d’appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 21 juillet 2025, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée le 08 Août 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;
signée par Eric CHALBOS, Président à la cour d’appel de Lyon et Sylvie NICOT,,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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