Désistement 1 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 1er oct. 2025, n° 25/04644 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/04644 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Juridiction de proximité, 20 mars 2025, N° 25/00013 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
8ème chambre
LYON, le 01 Octobre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/04644 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QMX3
Affaire : Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 6], décision attaquée en date du 20 Mars 2025, enregistrée sous le n° 25/00013
Monsieur [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Chrystelle PANZANI, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A. ALLIADE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04644 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QMX3 dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions aux fins de désistement notifiées via RPVA par Me Chrystelle PANZANI, conseil de l’appelant, le 22 septembre 2025, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Dire et Juger que Monsieur [V] [M] se désiste de l’appel formé contre le jugement rendu
le 20 mars 2025 par la Juridiction de Proximité de [Localité 6] (RG n°25/00013)
En conséquence,
Prononcer l’extinction de la procédure,
Dire que chacune des parties gardera la charge de ses frais et dépens.
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, l’intimée n’ayant pas présenté de demande ou d’appel incidents car n’ayant pas constitué avocat ;
Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;
Que toutefois à défaut de preuve d’accord entre les parties sur ce point, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l’appelant conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de Monsieur [V] [M] à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de proximité de Villeurbanne le 20 mars 2025 sous le n° 25/00013 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens et frais de l’instance à la charge de Monsieur [V] [M].
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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