Cour d'appel de Paris , pôle 5, 2e ch., 7 novembre 2025, n° 24/12007

TGI Paris 12 juin 2024

CA Paris
Confirmation 7 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Contrefaçon de marque
La cour a estimé qu'aucune preuve de l'implication de la société My Esthetic Advisor dans les actes de contrefaçon n'était rapportée, et a confirmé le jugement en ce sens.
Rejeté
Responsabilité personnelle de M. [C] [B]
La cour a jugé que la responsabilité de M. [B] ne pouvait être engagée sur la base des éléments fournis, confirmant ainsi le jugement initial.
Rejeté
Atteinte à la renommée de la marque
La cour a confirmé que l'atteinte à la renommée de la marque était constituée, mais a rejeté la demande de dommages intérêts contre les intimés.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a jugé que la société S.O.S Médecins, ayant succombé dans ses demandes, ne pouvait prétendre au remboursement de ses frais irrépétibles.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société [Localité 10] Médecins a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait débouté ses demandes de contrefaçon contre la société My Esthetic Advisor et M. [C] [B], tout en condamnant la société [Localité 10] à verser des frais à ces intimés. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, considérant que la société [Localité 10] Médecins n'avait pas prouvé l'implication de My Esthetic Advisor dans les actes de contrefaçon. Elle a également rejeté les arguments concernant la responsabilité personnelle de M. [B], soulignant qu'aucune faute intentionnelle n'avait été établie. Ainsi, la cour d'appel a infirmé les demandes de l'appelante et a maintenu les condamnations financières prononcées en première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 2, 7 nov. 2025, n° 24/12007
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/12007
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 12 juin 2024, N° 21/14688
Décision(s) liée(s) :	Tribunal judiciaire de Paris, 3e ch., 3e sect., 12 juin 2024, 21/14688
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	S.O.S. MEDECINS
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	1658439
Classification internationale des marques :	CL38 ; CL39 ; CL42 ; CL44
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025
Référence INPI :	M20250374
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gautier KAUFMAN
Cabinet(s) :	HLSK
Parties :	S.O.S MEDECINS SA (intervention forcée en reprise d'instance) c/ ATHENA SELARL (Me [T] [D], en qualité de, MY ESTHETIC ADVISOR SAS, M. [C] [B]

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025

(n°135, 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 24/12007 – n° Portalis 35L7-V-B7I-CJWBS

Jonction avec le dossier 24/16596

Décision déférée à la Cour : jugement du 12 juin 2024 – Tribunal judiciaire de PARIS – 3ème chambre 3ème section – RG n°21/14688

APPELANTE AU PRINCIPAL et APPELANTE EN INTERVENTION FORCEE EN REPRISE D’INSTANCE

S.A. S.O.S MEDECINS, agissant en la personne de son président du conseil d’administration, M. [W] [Z], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 7]

[Localité 5]

Immatriculée au rcs de [Localité 9] sous le numéro 662 051 929

Représentée par M^e Gautier KAUFMAN du Cabinet HLSK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P 362

INTIMÉS

S.A.S. MY ESTHETIC ADVISOR, société aujourd’hui en liquidation judiciaire, autrefois représentée par son directeur général, M. [J] [M], domicilié en cette qualité au social situé

[Adresse 2]

[Localité 4]

Assignée à personne habilitée et n’ayant pas constitué avocat

M. [C] [B]

Né le 16 avril 1958 à [Localité 8]

De nationalité française

Domicilié C/O S.A.S. MY ESTHETIC ADVISOR – [Adresse 3]

Assigné à personne et n’ayant pas constitué avocat

S.EL.A.R.L. ATHENA, représentée par Me [T] [D], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. MY ESTHETIC ADVISOR

[Adresse 1]

[Localité 6]

Assignée à personne habilitée et n’ayant pas constitué avocat

INTERVENANTE FORCEE EN REPRISE D’INSTANCE et comme telle INTIMEE

S.E.L.A.R.L. ATHENA, représentée par Me [T] [D], prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société MY ESTHETIC ADVISOR

[Adresse 1]

[Localité 6]

Assignée à personne habilitée et n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 juillet 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de M^me Marie SALORD, Présidente de chambre

M^mes Véronique RENARD et Marie SALORD ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente

M^me Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Greffière lors des débats : M^me Carole TREJAUT

ARRET :

Réputé contradictoire

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par M^me Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par M^me Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 12 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, qui a :

— fixé au passif du redressement judiciaire de la société One Stop Agency la créance de la société [Localité 10] Médecins à titre de dommages et intérêts en réparation son préjudice résultant de l’atteinte à la renommée de sa marque verbale française 'S.O.S. médecins’ n°1658439, à 15 000 euros,

— interdit à la société One Stop Agency de faire usage, de quelque manière que ce soit, du signe 'sos médecin esthétique',

— débouté la société [Localité 10] Médecins de ses demandes dirigées contre la société My Esthetic Advisor et M. [C] [B], de sa demande de transfert des noms de domaine et dirigée contre la société One Stop Agency et d’astreinte,

— fixé au passif du redressement judiciaire de la société One Stop Agency les dépens de l’instance, avec droit pour M^e Gautier Kaufman, avocat au barreau de Paris, de recouvrer ceux dont il a fait l’avance sans recevoir provision,

— fixé au passif du redressement judiciaire de la société One Stop Agency la créance de la société [Localité 10] Médecins à 5 000 euros à en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société [Localité 10] Médecins à payer 500 euros à la société My Esthetic Advisor et 500 euros M. [C] [B] en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel limité de la société [Localité 10] Médecins du 27 juin 2024 enregistrée sous le n°RG 24/12007 à la chambre 1 du pôle 5 et signifiée à la société My Esthetic Advisor le 1er août 2024 (acte remis à personne qui s’est déclarée habilitée à le recevoir) et à M. [B] le 22 août 2024 (acte remis à personne),

Vu la déclaration d’appel limité de la société [Localité 10] Médecins du 24 septembre 2024 enregistrée sous le n° RG 24/16596 à la chambre 2 du pôle 5 et signifiée à la société Athena prise en la personne de Me [D] ès qualités de mandataire judiciaire de la société My Esthetic Advisor le 21 novembre 2024 (acte remis à personne qui s’est déclarée habilitée à le recevoir),

Vu l’assignation en intervention forcée devant la cour délivrée le 23 septembre 2024 par la société [Localité 10] Médecins à la SELARL Athena prise en la personne de Me [D] ès qualités de liquidateur de la société My Esthetic Advisor,

Vu les conclusions remises au greffe le 24 septembre 2024 et signifiées le 23 septembre 2024 à M. [B] (acte remis à personne) et le 21 novembre 2024 à la société Athena prise en la personne de Me [D] ès qualités de mandataire judiciaire de la société My Esthetic Advisor (acte remis à personne qui s’est déclarée habilitée à le recevoir) par la société [Localité 10] Médecins qui demande à la cour de :

— infirmer le jugement rendu le 12 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il :

— déboute la société [Localité 10] Médecins de ses demandes dirigées contre la société My Esthetic Advisor et M. [C] [B],

— condamne la société [Localité 10] Médecins à payer 500 euros à la société My Esthetic Advisor et 500 euros à M. [C] [B] en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

— dire que la société My Esthetic Advisor SAS et M. [C] [B] :

— en exploitant de façon illicite les sites internet www.sosmedecinesthetique .com et www.sosmedecinsesthetique.com, pour désigner une plateforme de mise en relation entre les patients et les médecins,

— en utilisant la dénomination « [Localité 10] Médecin Esthétique » sur le site internet www.esthetic360.fr pour optimiser son référencement et rediriger les internautes vers le site internet www.myestheticadvisor.com,

— en mettant en place des liens hypertextes entre les sites internet www. esthetic 360.fr,www.sosmedecinesthetique.com,www.myestheticadvisor.fr, www. one stopagency.com, pour générer du trafic afin de proposer des services dans le domaine de la médecine esthétique, les services de soins et de beauté et la commercialisation de produits dans ce domaine,

ont commis des actes de contrefaçon de la marque renommée « [Localité 10] Médecins » n°1 658 439 en ce qu’elle désigne les services suivants : « services médicaux et paramédicaux, consultations, surveillance et soins aux malades ; fourniture de moyens propres à la création et à l’exploitation rationnelle de centres de soins médicaux et paramédicaux »,

A titre principal, vu les dispositions de l’article L 713-2 -2° du code de la propriété intellectuelle,

— dire que la société My Esthetic Advisor SAS et M. [C] [B] ont commis des actes de contrefaçon de la marque renommée « [Localité 10] Médecins » n°1 658 439 en ce qu’elle désigne les services suivants : « services médicaux et paramédicaux, consultations, surveillance et soins aux malades ; fourniture de moyens propres à la création et à l’exploitation rationnelle de centres de soins médicaux et paramédicaux »,

— en conséquence, condamner M. [C] [B] à verser à la société [Localité 10] Médecins S.A la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’atteinte à la marque renommée « [Localité 10] Médecins » n°1 658 439,

— fixer au passif de la société My Esthetic Advisor SAS en liquidation judiciaire, représentée par la SELARL Athena prise en la personne de Me [T] [D] ès qualité de liquidateur la somme de 15 000 euros au titre de l’atteinte à la marque renommée « [Localité 10] Médecins » n°1 658 439,

Vu les dispositions des articles L 713-2-2° du code de la propriété intellectuelle,

— dire que la société My Esthetic Advisor SAS et M. [C] [B] se sont rendus responsables de contrefaçon de la marque française n°4386255 en ce qu’elle désigne les services identiques de « chirurgie esthétique» en en utilisant la dénomination « [Localité 10] Médecin Esthétique » pour désigner une plateforme de mise en relation entre les patients et les médecins, et en mettant en place des liens à partir des sites internet www.onestopagency.com et www.myestheticadvisor.fr,

— en conséquence, condamner M. [C] [B] à verser à la société [Localité 10] Médecins la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon de la marque n°4386255,

Subsidiairement, si la cour estime que la renommée de la marque « [Localité 10] Médecins» n°1 658 439 n’est pas suffisante,

— dire que la société My Esthetic Advisor SAS et M. [C] [B] ont commis des actes de contrefaçon de la marque « [Localité 10] Médecins » n°1 658 439 en ce qu’elle désigne les services suivants : « services médicaux et paramédicaux, consultations, surveillance et soins aux malades ; fourniture de moyens propres à création et à l’exploitation rationnelle de centres de soins médicaux et paramédicaux »,

— en conséquence, condamner M. [C] [B] à verser à la société [Localité 10] Médecins S.A la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’atteinte à la marque « [Localité 10] Médecins » n°1 658 439,

En tout état de cause,

— interdire à la société My Esthetic Advisor SAS représentée par son liquidateur la SELARL Athena représentée par son liquidateur Me [T] [D] et à M. [C] [B] l’usage sous quelque forme et de quelque manière que ce soit du signe « [Localité 10] Médecin Esthétique », ou tout signe similaire susceptible d’être associé à la marque [Localité 10] Médecins n°1 658 439 et « » n°4 386 255, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard par partie à compter du jour de la signification de l’arrêt à intervenir,

— condamner M. [C] [B] à rembourser à la société [Localité 10] Médecins SA les frais dépensés pour les procès-verbaux de constat d’huissier,

— condamner M. [C] [B] à payer à la société [Localité 10] Médecins SA la somme de 12 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— fixer au passif de la société My Esthetic Advisor SAS en liquidation judiciaire, représentée par la SELARL Athena prise en la personne de Me [T] [D] ès qualité de liquidateur la somme de 12 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [C] [B] à payer à la société [Localité 10] Médecins SA aux entiers dépens d’appel dont distraction au profit de M^e Gautier Kaufman avocat aux offres de droit,

Vu la redistribution des procédures et la jonction du 15 mai 2025,

Vu l’absence de constitution d’avocat de la société My Esthetic Advisor, de Me [D] ès qualités de liquidateur de la société My Esthetic Advisor et de M. [B], intimés,

Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2025,

SUR CE,

Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties.

Il sera simplement rappelé que la société [Localité 10] Médecins exerce une activité d’urgence médicale et de soins.

Elle est titulaire de :

— la marque verbale française « S.O.S. médecins » n° 1 658 439 déposée le 17 septembre 1980 et régulièrement renouvelée, en dernier lieu le 16 juin 2020, pour désigner en classes 38, 39 et 42, notamment, des services de « communications téléphoniques, transmission de messages et notamment communications par réseaux télématiques ou par radio en vue de soins à apporter aux malades ou aux accidentés par ambulance et hospitalisation, création et exploitation de services médicaux et paramédicaux, consultations, surveillance et soins aux malades, fourniture de moyens propres à la création et à l’exploitation rationnelle de centre de soins médicaux et paramédicaux »,

— la marque semi-figurative française n° 4386255 déposée le 5 septembre 2017 pour désigner, notamment en classe 44 des « services médicaux et paramédicaux, services de santé, services de consultations, de soins, de surveillance aux malades, assistance médicale, chirurgie esthétique, services hospitaliers, maisons médicalisées, maisons de convalescence ou de repos, services d’opticiens, services de médecine alternative, soins infirmiers, soins dentaires ».

La société One Stop Agency, ayant pour président M. [B], est une agence de communication digitale et un incubateur de startup. Elle a notamment pour activité la conception et la création d’opérations de communication, la création et le développement de sites internet. La société One Stop Agency a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 décembre 2022, lequel a désigné la SELARL BRD & associés prise en la personne de Me [E] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJRS prise en la personne de Me [R] en qualité d’administrateur judiciaire. La société [Localité 10] Médecins a déclaré sa créance au passif de cette société par courrier réceptionné le 28 mars 2023 par le mandataire judiciaire.

La société My Esthetic Advisor, dont M. [B] était le directeur général, avait notamment pour activité la création, la conception, la réalisation, l’exploitation, le développement de sites internet. Elle a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire prononcé le 5 juin 2024 par le tribunal de commerce de Paris, lequel a désigné la SARL Athena prise en la personne de Me [D] en qualité de liquidateur judiciaire. La société [Localité 10] Médecins a déclaré sa créance au passif de cette société par courrier réceptionné le 23 septembre 2024 par le liquidateur judiciaire.

Ayant constaté que les sites www.sosmedecinesthetique.com et www.sosmedecins esthetique.com accessibles depuis les adresses www.onestopagency.com et www.my estheticadvisor.fr utilisaient les termes '[Localité 10] médecin esthétique’ pour désigner des plates-formes de mise en relation entre les patients et les médecins, la société [Localité 10] Médecins a adressé le 8 juin 2021 une mise en demeure à la société One Stop Agency, lui demandant de cesser l’usage des termes '[Localité 10] médecin esthétique’ sur les sites précités.

Le 5 août 2021, la société [Localité 10] Médecins a fait dresser un procès-verbal de constat d’huissier de justice avant de faire assigner, selon actes d’huissier de justice des 12 octobre et 24 novembre 2021, les sociétés One Stop Agency et My Esthetic Advisor ainsi que M. [B] en contrefaçon de marques devant le tribunal judiciaire de Paris.

C’est dans ce contexte qu’a été rendu le jugement dont appel.

Les dispositions du jugement qui ont fixé au passif du redressement judiciaire de la société One Stop Agency la créance de la société [Localité 10] Médecins à titre de dommages et intérêts en réparation son préjudice résultant de l’atteinte à la renommée de sa marque verbale française 'S.O.S. médecins’ n° 1658439 à 15 000 euros sont définitives.

Le tribunal a estimé que dès lors que l’atteinte à la renommée de la marque verbale française 'S.O.S. médecins’ n° 165 8439 était constituée, il n’y avait pas lieu d’examiner les moyens fondés sur la contrefaçon des marques « S.O.S médecins » n° 1658439 et « SOS médecins » n° 4386255 formulés à titre subsidiaire. Il a en outre débouté la société [Localité 10] Médecins de ses demandes dirigées contre la société My Esthetic Advisor et M. [B].

La société [Localité 10] Médecins demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il déboute la société [Localité 10] Médecins de ses demandes dirigées contre la société My Esthetic Advisor et M. [B] et la condamne à payer 500 euros à la société My Esthetic Advisor et 500 euros à M. [B] en application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle indique dans ses écritures que l’appel porte sur les chefs de jugement pour lesquels elle a été déboutée de sa demande en contrefaçon formée à l’encontre de la société My Esthetic Advisor et M. [B].

Elle poursuit ainsi la société My Esthetic Advisor et M. [B] en contrefaçon de la marque renommée « [Localité 10] Médecins » n° 1 658 439 en ce qu’elle désigne les « services médicaux et paramédicaux, consultations, surveillance et soins aux malades ; fourniture de moyens propres à la création et à l’exploitation rationnelle de centres de soins médicaux et paramédicaux» pour avoir exploité de façon illicite les sites internet www.sosmedecinesthetique.com et www.sos medecinsesthetique.com pour désigner une plateforme de mise en relation entre les patients et les médecins, utilisé la dénomination « [Localité 10] Médecin Esthétique » sur le site internet www.esthetic360.fr pour optimiser son référencement et rediriger les internautes vers le site internet www.myestheticadvisor.com et mis en place des liens hypertextes entre les sites internet www.esthetic360.fr, www.sosmedecinesthetique.com,www.myestheticadvisor.fr, www.onestopagency.com pour générer du trafic afin de proposer des services dans domaine de la médecine esthétique, des services de soins et de beauté et la commercialisation de produits dans ce domaine, ainsi qu’en contrefaçon de la marque française n°4386255 en ce qu’elle désigne les services de « chirurgie esthétique», en utilisant la dénomination « [Localité 10] Médecin Esthétique » pour désigner une plateforme de mise en relation entre les patients et les médecins, et avoir mis en place des liens à partir des sites internet www.onestopagency.com et www.myestheticadvisor.fr.

Sur la responsabilité de la société My Esthetic Advisor

Selon la société appelante, la responsabilité de la société My Esthetic Advisor résulte de l’organisation sous-jacente des intimées dès lors que le site esthetic360.fr vise à capter des prospects en utilisant le signe attractif « [Localité 10] Médecins Esthétique » générateur de trafic, pour ensuite les diriger vers les services de la société My Esthetic Advisor qui vend des produits et met en relation les médecins et les patients. Elle soutient que la société My Esthetic Advisor tire ainsi profit de la contrefaçon en délivrant des prestations dans le domaine esthétique et en commercialisant des produits une fois que la société One Stop Agency les a dirigés vers son site internet. Elle ajoute que cette dernière est une simple incubatrice qui a hébergé et assuré des prestations techniques à la société My Esthetic Advisor pour permettre l’exploitation des sites litigieux et notamment la réservation des noms de domaines, laquelle en tire profit directement et exploite conjointement lesdits sites, qu’un lien hypertexte est bidirectionnel et suppose l’accord des parties, enfin que l’exploitation du site internet litigieux perdure alors que les liquidations judiciaires des sociétés One Stop Agency et My Esthetic Advisor auraient dû avoir pour effet la radiation de son nom de domaine www.myeslhelicadvisor.com, nécessairement abandonné par le liquidateur et que la société One Stop Agency s’est donc arrangée avec son partenaire pour lui rétrocéder le nom de domaine à l’occasion de la liquidation judiciaire.

Il résulte du procès-verbal de constat de constat d’huissier du 5 août 2021 et des copies d’écran qui y sont annexées produits par la société [Localité 10] Médecins que l’huissier instrumentaire s’est connecté sur le site www.sosmedecinesthetique.com et a constaté en partie gauche de la page qui s’est affichée la mention « [Localité 10] Médecin Esthétique » et l’offre dans la rubrique « Boutique » de traitements notamment à domicile, de conseils en ligne et de téléconsultations. La fiche Whois de ce site indique comme registrar la société One Stop Agency, ce qui n’est pas contesté.

L’huissier de justice s’est ensuite connecté sur le site www.esthétic360.fr. Le lien hypertexte litigieux figure sur ce site, dont le nom de domaine a également été réservé par la société One Stop Agency, et renvoie vers le site « myestheticadvisor.com » sans qu’aucune mention des signes litigieux, y compris la marque n°4346255, ne soit visible sur les copies produites des pages de ce site.

C’est donc à juste titre que le tribunal a considéré qu’aucune preuve de l’implication de la société My Esthetic Advisor dans les actes jugés comme constituant une atteinte à la renommée de la marque « S.0.S médecins » n°1658439 n’était rapportée, la société appelante qui agit en contrefaçon de marques ne pouvant utilement soutenir que les sociétés One Stop Agency et My Esthetic Advisor apparaissent comme les « exploitantes solidaires » du site www.esthetic360.fr ni que la société My Esthetic Advisor tire profit de la contrefaçon commise par la société One Stop Agency ni encore invoquer le fait que les sociétés en cause sont dirigées par la même personne. Enfin les réserves qu’elle émet quant à l’existence réelle ou supposée d’autres sociétés ou de marques appartenant à la société intimée ainsi que celles relatives à la pluralité de procédures de liquidation judiciaire des sociétés en cause sont sans lien avec le présent litige.

Ce jugement sera donc confirmé en ce que la société [Localité 10] Médecins a été déboutée de ses demandes dirigées contre la société My Esthetic Advisor. Il sera ajouté que la contrefaçon de la marque n° 4346255 n’est pas plus établie à l’encontre de cette société.

Sur la responsabilité de M. [B]

Selon la société [Localité 10] Médecins, la faute de M. [B] revêt un caractère personnel dès lors que sa page personnelle LinkedIn fait référence au site www.sosmedecin esthetique.com. Elle considère qu’il s’agit d’une faute à caractère intentionnel compte tenu du précontentieux et des demandes amiables présentées aux sociétés dont M. [B] est le dirigeant, et d’une particulière gravité dès lors que ce dernier est le dirigeant de deux autres sociétés, condamnées pour contrefaçon, dont l’une définitivement, et de la société My Esthetic Advisor, que l’une de ces deux autres sociétés, la société Urgence Docteurs, a persisté dans les actes de contrefaçon et qu’il s’agit d’actes répétés effectués par M. [G] par le truchement de plusieurs de ses sociétés placées ensuite en liquidation judiciaire. Elle ajoute que ces agissements sont incompatibles avec l’exercice normal des fonctions d’un dirigeant, celui-ci mettant en effet en jeu la responsabilité de ses différentes sociétés pour des faits similaires dont il a connaissance et sont donc de nature à engager sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.

Cependant, la circonstance que M. [B] soit ou était le dirigeant de la société One Stop Agency, de la société Urgence Docteurs étrangère au présent litige, et de la société My Esthetic Advisor, ne peut suffire à démontrer que ce dernier a commis une faute séparable de ses fonctions en commettant personnellement et intentionnellement des actes de contrefaçon de la marque ou des marques dont la société [Localité 10] Médecins est titulaire, ce d’autant que la responsabilité de la société My Esthetic Advisor a été écartée. Il en est de même du fait que la page personnelle LinkedIn de M. [B] fasse référence au site www.sosmedecinesthetique.com.

Ce jugement sera donc également confirmé en ce que la société [Localité 10] Médecins a été déboutée de ses demandes dirigées contre M. [B]. Il sera ajouté que la contrefaçon de la marque n° 4346255 n’est pas plus établie à l’encontre de M. [B].

Sur les autres demandes

Les dispositions du jugement qui ont fixé au passif de la société One Stop Agency les dépens de première instance avec droit de recouvrement direct, sont définitives. Celles ayant condamné la société [Localité 10] Médecins à payer 500 euros à la société My Esthetic Advisor et 500 euros M. [C] [B] en application de l’article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

La société [Localité 10] Médecins qui succombe gardera à sa charge les dépens d’appel et ne peut prétendre au remboursement de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement rendu le 12 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Paris.

Y ajoutant,

Déboute la société [Localité 10] Médecins de ses demandes dirigées contre la société My Esthetic Advisor et M. [B] concernant la marque n°4346255.

Déboute la société [Localité 10] Médecins de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Laisse les dépens de l’appel à la charge de la société [Localité 10] Médecins.

La Greffière La Présidente