Désistement 27 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. c, 27 août 2025, n° 21/09042 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 21/09042 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Étienne, 23 novembre 2021, N° F19/00404 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 21/09042 – N° Portalis DBVX-V-B7F-OAE3
[I]
C/
[T]
S.A.R.L. MWA SERVICES
S.A.R.L. CHR TRANSPORTS
AGS
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT-ETIENNE
du 23 Novembre 2021
RG : F19/00404
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DU 27 Août 2025
APPELANT :
[J] [I]
né le 20 Novembre 1986 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 2]/FRANCE
représenté par Me Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMES :
[P] [H] [T]
[Adresse 4]
[Localité 7] FRANCE
non représenté
S.A.R.L. MWA SERVICES SARL MWA SERVICES REPRESENTEE PAR Mr [T] [P] [H] liquidateur amiable et mandataire ad litem désigné par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY domicilié à ladite adresse du siège social
[Adresse 4]
[Localité 7]/FRANCE
non représentée
S.A.R.L. CHR TRANSPORTS
[Adresse 4]
[Localité 7] FRANCE
non représentée
PARTIE INTERVENANTES :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D ILE DE FRANCE EST
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON
[F] [M] ès qualités de liquidateur de la SARL MWA SERVICES
[Adresse 8]
[Localité 6]
non représenté
************
Attendu que le 21 DECEMBRE 2021, Monsieur [J] [I] a interjeté appel d’un jugement rendu le 23 Novembre 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT-ETIENNE dans l’instance l’opposant à Monsieur [P] [H] [T], S.A.R.L. MWA SERVICES SARL MWA SERVICES REPRESENTEE PAR MR [T] [P] [H] liquidateur amiable et mandataire ad litem désigné par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY domicilié à ladite adresse du siège social et S.A.R.L. CHR TRANSPORTS ;
Attendu que par ordonnance du 11 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a constaté
la nullité de l’acte de constitution de la Société MWA SERVICES représentée par Mr [T] [P] [H] ainsi que la nullité des conclusions d’intimées et d’appel incident
notifiées le 15 juin 2022 par la Société MWA SERVICES representée par Monsieur [P] [H] [T], et la Société CHR Transports,
Qu’en l’espèce, Monsieur [J] [I] par conclusions de son Conseil, Me Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 15 juillet 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 21 DECEMBRE 2021 à l’encontre de la décision rendue le 23 Novembre 2021, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT-ETIENNE ;
Attendu que l’Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D’ILE DE FRANCE EST représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON, partie intimée, par conclusons RPVA du 28 juillet 2025 accepte ce désitement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Agnès DELETANG, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [J] [I] se désiste de son appel, et l’Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D ILE DE FRANCE EST, partie intimée, accepte ce désitement ;
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Fernand CHAPPRON Agnès DELETANG
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