Désistement 14 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 1, 14 nov. 2025, n° 25/01816 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 25/01816 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Metz, 11 septembre 2025, N° F24/00510 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. FERCO c/ la SAS FERCO |
Texte intégral
Ordonnance n° 25/00322
14 Novembre 2025
— ---------------------------
RG N° N° RG 25/01816 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOLW
— --------------------------------
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ
11 Septembre 2025
F 24/00510
— --------------------------------
Copies certifiées conformes avec clause exécutoire
délivrées le 14/11/2025
à :
— Me COUMES Thierry
— à Me Dominique COLBUS
le : 14/11/2025
pour signification à :
— M. [J] [S]
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE D’INCIDENT DE MISE EN ÉTAT
quatorze Novembre deux mille vingt cinq
APPELANTE :
S.A.S. FERCO
[Adresse 1] à [Localité 3]
Représentée par Me Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES
INTIMÉ :
Monsieur [S] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représentée,
Ordonnance susceptible de déféré conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile, Rendue par défaut, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président de chambre, conseiller de la mise en état, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement en date du 11 septembre 2025 du conseil de prud’hommes de Metz ;
Vu la déclaration d’appel interjeté par voie électronique le 9 octobre 2025 de la SAS FERCO à l’encontre de ce jugement ;
Vu les conclusions de désistement d’appel remises par voie électronique le 6 novembre 2025 par la SAS FERCO ;
Vu les articles 385 et 399, ainsi que 400 et suivants du code de procédure civile ;
MOTIFS :
La SAS FERCO déclare se désister de son appel et ne formule aucune réserve à ce sujet.
La partie adverse n’a préalablement formé ni appel incident ni demande incidente.
Le présent désistement n’a donc pas besoin d’être accepté.
Il emporte dessaisissement de la cour et extinction de l’instance.
Il emporte aussi, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Constate que le desistement d’appel de la SAS FERCO ;
Dit que ce désistement emporte dessaisissement de la cour et extinction de l’instance ;
Laisse les dépens de l’instance éteinte à la charge de l’appelant.
Le Greffier, Le Président, conseiller de la mise en état
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