Désistement 29 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. a, 29 janv. 2025, n° 24/05974 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/05974 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 27 juin 2024, N° F21/01999 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 24/05974 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PZZ5
[M]
C/
S.A.S. ERGET
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 27 Juin 2024
RG : F 21/01999
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 29 Janvier 2025
APPELANTE :
[U] [M]
née le 27 Juin 1970 à [Localité 5] – COTE D’IVOIRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
S.A.S. ERGET
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Grégory LEURENT de la SCP LEURENT & PASQUET, avocat au barreau de PARIS
*
* *
Vu le jugement rendu le 27 juin 2024 par le conseil de prud’homme de [Localité 6] ;
Vu la déclaration électronique d’appel formé par l’avocat de Mme [U] [M] au greffe de la cour le 18 juillet 2024 ;
Vu le désistement d’instance et d’action de l’appelant par conclusions remises au greffe de la cour le 14 janvier 2014, demandant de :
lui donner acte de son désistement d’instance et d’action
constater l’extinction de l’instance enrôlée sour le n° RG 24/05974 ;
prononcer le dessaissement de la cour d’appel et l’extinction de l’instance ;
juger que chaque partie conservera à sa charge les frais qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance ;
Vu l’acceptation du désistement par selon conclusions remises au greffe de la cour le 14 janvier 2025 par l’avocat de la société Erget ;
SUR CE,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
En absence d’appel incident, il convient de constater le désistement de l’appel et le dessaisissement de la cour.
En l’absence d’accord clairement acté, Mme [U] [M] sera condamnée aux entiers dépens de l’appel.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Constate le désistement de [U] Mme [M] de son appel;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Condamne Mme [U] [M] aux dépens de l’appel.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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