Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 27 février 2026, n° 23/02424

TGI 8 février 2023

CA Paris
Désistement 27 février 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et accepté par l'autre partie, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement d'appel entraînant la charge des dépens
La cour a jugé que le désistement d'appel emporte la charge des dépens d'appel à la charge de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 27 févr. 2026, n° 23/02424
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/02424
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 8 février 2023, N° 22/01387
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	S.C.O.P. S.A. [ 1 ] ( UTB ) c/ CPAM DES HAUTS DE SEINE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 27 Février 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/02424 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMQB

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Février 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/01387

APPELANTE

S.C.O.P. S.A. [1] (UTB)

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante

INTIMEE

CPAM DES HAUTS DE SEINE

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Claire ARGOUARC’H, conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Chantal IHUELLOU LEVASSORT, président de chambre

M^me Julie MOUTY-TARDIEU, président de chambre

M^me Claire ARGOUARC’H, conseillère

Greffier : M^me Judith CAGNAZZO JOUVE, lors des débats

ARRET :

— REPUTE CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Chantal IHUELLOU LEVASSORT, président de chambre et par M^me Judith CAGNAZZO JOUVE, greffière placée à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La société [2] technique du bâtiment (la société) a interjeté appel du jugement N°RG 22/01387 rendu le 8 février 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts de Seine (la caisse).

A l’audience du 12 janvier 2026 à 9h00, aucune des parties n’est présente ou représentée mais par message RPVA de son conseil, la société, le 30 décembre 2025, avait informé la cour de son désistement d’appel et la caisse, par courrier électronique, le 31 décembre 2025, avait dit accepter ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de la société [3] du bâtiment,

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour,

DIT que la société [1] supportera la charge des dépens d’appel s’il y a lieu.

La greffière, La présidente.