Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 28 mars 2025, n° 24/08858 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/08858 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 24 octobre 2024, N° 21/00444 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 28 Février 2025
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/08858 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QAQR
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 24 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 21/00444
Monsieur [Y] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. L’ADDICT
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représentée
INTIME
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/08858 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QAQR,
Vu la déclaration d’appel transmise par voie électronique le 25 novembre 2024 par M. [Y] [P] ;
Vu l’avis adressé par le greffe le 26 décembre 2024 à l’avocat de l’appelant aux fins de signification de la déclaration d’appel à la société L’addict ;
Vu le courrier transmis par voie électronique le 28 janvier 2025 par le conseiller de la mise en état demandant à M. [P] de transmettre ses observations écrites sur la caducité de la déclaration d’appel au motif de l’absence de signification de la déclaration d’appel dans le délai d’un mois imparti par l’article 902 du code de procédure civile ;
Vu l’absence d’observation de M. [P] ;
Vu l’absence de constitution de la société L’addict ;
SUR CE :
L’article 902 du code de procédure civile dispose que :
'Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffe en avise l’avocat de l’appelant, afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel.
A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.
Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
(…)'.
En l’espèce, alors que l’avis du greffe d’avoir à signifier la déclaration d’appel a été adressé le 26 décembre 2024, l’appelant n’a pas fait signifier la déclaration d’appel à la société L’addict. Le délai d’un mois imparti par les dispositions susvisées est expiré depuis le 26 janvier 2025.
Dès lors, il convient de déclarer la déclaration d’appel caduque.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduque la déclaration d’appel de M. [Y] [P] ,
Condamnons M. [Y] [P] aux dépens d’appel.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Refroidissement ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Conforme ·
- Vice caché ·
- Délivrance ·
- Défaut ·
- Vente ·
- Expertise
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Préjudice moral ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Paiement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Libye ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Administration ·
- Pourvoi en cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Prolongation ·
- Moyen de transport ·
- Diligences
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Chef d'équipe ·
- Lunette ·
- Apprentissage ·
- Menaces ·
- Sécurité ·
- Entretien préalable ·
- Lettre ·
- Sociétés ·
- Supérieur hiérarchique
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Usure ·
- Vice caché ·
- Acheteur ·
- Vendeur ·
- Vente ·
- Prix ·
- Restitution ·
- Expertise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Incident ·
- Électronique ·
- Eures ·
- Acquiescement ·
- Réserve ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pôle emploi ·
- Demandeur d'emploi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Changement ·
- Amende civile ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Dommage ·
- Travail ·
- Jugement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Algérie ·
- Étranger ·
- Délivrance ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Asile ·
- Consulat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Avis ·
- Observation ·
- Entreprise ·
- Ordonnance ·
- Signification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Exécution provisoire ·
- Péremption ·
- Sociétés ·
- Délais ·
- Rôle ·
- Incident ·
- Conseiller
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Gauche ·
- Chirurgien ·
- Préjudice ·
- Droite ·
- Thérapeutique ·
- Expert ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrance ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Information
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.