Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 10 septembre 2025, n° 22/08193

TCOM Villefranche-Tarare 3 novembre 2022

CA Lyon
Désistement 10 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement a été expressément accepté par l'intimée et que les conditions légales étaient remplies.
Accepté
Charge des frais de l'instance
La cour a constaté que les parties s'étaient accordées sur le fait que l'appelante supporterait la charge des frais et dépens de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La société Laurent Frères BTP a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare. Elle a ensuite déclaré se désister de cet appel.

L'intimée, la société Tournier Bâtiment, a accepté ce désistement. Les conditions légales pour un tel désistement, notamment l'accord sur les frais, étaient remplies.

La Cour d'appel de Lyon a donc constaté le désistement d'appel et l'extinction de l'instance. Elle a condamné la société Laurent Frères BTP aux frais et dépens de l'instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 10 sept. 2025, n° 22/08193
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	22/08193
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Villefranche-Tarare, 3 novembre 2022, N° 2022J00085
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre NAZFrédéric JANIN
Parties :	S.A.S.U. LAURENT FRERES BTP c/ S.A.S. TOURNIER BATIMENT, La société Laurent Frères BTP demande au Conseiller de la Cour d'appel de Lyon de :

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

8ème chambre

LYON, le 10 Septembre 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 22/08193 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OU7P

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare, décision attaquée en date du 03 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 2022J00085

S.A.S.U. LAURENT FRERES BTP

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : M^e Frédéric JANIN de la SELARL JANIN AVOCAT, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A.S. TOURNIER BATIMENT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE ' DROIT IMMOBILIER, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/08193 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OU7P dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de désistement notifiées par M^e Frédéric JANIN, conseil de l’appelante, via RPVA le 5 septembre 2025 aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état, de :

Vu les articles 384 et 400 du code de procédure civile,

La société Laurent Frères BTP demande au Conseiller de la Cour d’appel de Lyon de :

' Lui donner acte de ce qu’elle se désiste, par les présentes conclusions, de l’appel interjeté par elle, le 08 décembre 2022, contre le jugement du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, en date du 03 novembre 2022, l’opposant à la société Tournier Batiment ;

' Lui donner acte de son offre de payer les frais de l’instance éteinte, conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du Code de procédure civile ;

' Constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la Cour de céans.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées en réponse par M^e Alexandre NAZ, conseil de l’intimée, via RPVA le 8 septembre 2025, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état, de :

Vu les articles 399, 400 et 401 du Code de procédure civile,

Donner acte à la société TOURNIER BATIMENT de son acceptation du désistement de l’appel interjeté par la société LAURENT FRERES BTP le 8 décembre 2022 à l’encontre du jugement rendu le 3 novembre 2022 par le Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARRARE,

Prononcer, en conséquence, le dessaisissement de la Cour,

Condamner la société LAURENT FRERES BTP à payer les frais de l’instance éteinte, conformément

aux dispositions des articles 405 et 399 du Code de procédure civile.

Attendu que l’appelante a déclaré se désister de l’appel interjeté ;

Que ce désistement a été expressément accepté par l’intimée ;

Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont remplies ;

Que les parties s’accordent sur le fait que l’appelante supportera la charge des frais et dépens de l’instance conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel de la S.A.S.U. LAURENT FRERES BTP à l’encontre du jugement rendu Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare, le 03 Novembre 2022, sous le n° 2022J00085 ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamnons la S.A.S.U. LAURENT FRERES BTP aux frais et dépens de l’instance conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,