Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 13 novembre 2025, n° 25/03742

TCOM Saint-Étienne 24 avril 2025

CA Lyon
Infirmation partielle 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Validité de la clause attributive de compétence
La cour a confirmé que la clause attributive de compétence est valable, mais a reconnu que la société [Localité 5] Miller pouvait renoncer à cette clause et assigner la société Value IT devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.
Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a jugé que le tribunal de commerce de Saint-Étienne est compétent pour statuer sur le litige, en raison de la possibilité pour la société [Localité 5] Miller de renoncer à la clause attributive de compétence.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que la société Value IT, ayant perdu l'instance d'appel, doit être condamnée aux dépens.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé que la société Value IT doit payer à la société [Localité 5] Miller une somme pour les frais irrépétibles, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société [Localité 5] Miller a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Saint-Étienne qui avait déclaré le tribunal territorialement incompétent et validé une clause attributive de compétence en faveur des juridictions canadiennes. La cour d'appel a examiné la validité de cette clause et a constaté qu'elle n'était pas négociée avec la société Value IT, ce qui lui permettait de renoncer à son application. La cour a donc infirmé le jugement en ce qu'il déclarait le tribunal incompétent, tout en confirmant la validité de la clause. Elle a déclaré le tribunal de commerce de Saint-Étienne compétent pour connaître du litige et a condamné la société Value IT aux dépens et à verser 2.000 euros à la société [Localité 5] Miller au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 3e ch. a, 13 nov. 2025, n° 25/03742
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/03742
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 24 avril 2025, N° 2023j860
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique FONTAINE
Cabinet(s) :	BCF AVOCATS
Parties :	société de droit canadien, Société [ Localité 5 ] MILLER c/ Société par action simplifiée, S.A.S. VALUE IT

Texte intégral

N° RG 25/03742 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QLKI

Décision du

Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE

Au fond

du 24 avril 2025

RG : 2023j860

ch n°

Société [Localité 5] MILLER

S.A.S. VALUE IT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 13 Novembre 2025

APPELANTE :

Société [Localité 5] MILLER

société de droit canadien, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciliés es qualités audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 4] – CANADA- H2L4L8

Représentée par M^e Véronique FONTAINE de la SCP BCF AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 714

INTIMEE :

S.A.S. VALUE IT

Société par action simplifiée, immatriculée sous le n° 820 750 040 au RCS de [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Signification de l’assignation à comparaitre après ordonnance autorisant à assigner à jour fixe, par acte du 27.05.2025 par dépot étude.

******

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Septembre 2025

Date de mise à disposition : 13 Novembre 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Sophie DUMURGIER, présidente

— Aurore JULLIEN, conseillère

— Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt Rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

********

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [Localité 5] Miller est une société canadienne exploitant une plateforme numérique permettant la mise en relation de professionnels du secteur numérique.

La société Value IT est une société française dont le siège social se trouve à [Localité 7].

La société Manhattan est une société spécialisée en cybersécurité. L’intégralité de son capital a été racheté par la société Value IT le 28 avril 2023. La société Manhattan a ensuite été absorbée par la société Value IT par une décision du 31 mai 2023.

Aux termes d’un premier bon de commande signé le 13 juin 2022, la société Manhattan a souscrit à une prestation « Pack Medium + 100 unités » auprès de la société [Localité 5] Miller, pour un montant total de 12.900 dollars canadiens. Une facture n° F12030220607009164 a été émise le 13 juin 2022.

La facture étant demeurée impayée, la société [Localité 5] Miller a adressé à la société Value IT plusieurs relances amiables ainsi qu’une mise en demeure réceptionnée le 5 avril 2023.

Par acte introductif d’instance du 5 septembre 2023, la société Percy Miller a assigné la société Value IT venant aux droits de la société Manhattan devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne. L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 2023J860.

Aux termes d’un second bon de commande signé le 21 juillet 2022, la société Manhattan a souscrit à une prestation « Pack Medium + 200 unités » auprès de la société [Localité 5] Miller, pour un montant total de 19.360 dollars canadiens. Une facture n°F12110220711009221 a été émise le 21 juillet 2022.

La facture étant demeurée impayée, la société [Localité 5] Miller a adressé à la société Value It plusieurs relances amiables ainsi qu’une mise en demeure réceptionnée le 17 avril 2023.

La société Percy Miller a déposé une requête devant le président du tribunal de commerce de Saint-Etienne le 25 mai 2023, aux fins d’injonction de payer la somme de 19.360 dollars canadiens, soit 13.202,47 euros HT selon le dernier taux de change connu, et les intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023, date de réception de la mise en demeure.

Par ordonnance d’injonction de payer du 25 mai 2023, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a condamné la société Value IT au paiement de la somme de 13.202,47 euros HT en principal outre intérêt annuel au taux légal à compter du 17 avril 2023 et de la somme de 33,47 euros au titre des dépens.

La société Value It a formé opposition suivant courrier du 5 juillet 2023. L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 2023J743.

Par jugement du 19 octobre 2023, les procédures RG n° 2023J860 et 2023J743 ont été jointes.

Par jugement contradictoire du 24 avril 2025, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a :

— dit la clause attributive de compétence prévue aux contrats conclus entre les sociétés [Localité 5] Miller et Manhattan valable,

— s’est déclaré territorialement incompétent pour trancher ce litige et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir,

— dit n’y avoir lieu en l’état, à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— réservé les dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à ce jour à la somme de 227,51 euros TTC.

Par déclaration reçue au greffe le 6 mai 2025, la société [Localité 5] Miller a interjeté appel de ce jugement portant sur l’ensemble des chefs de la décision expressément critiqués.

Sur autorisation délivrée le 15 mai 2025 par la présidente de la troisième chambre A de la présente cour, la société [Localité 5] Miller a assigné à jour fixe la société Value IT, pour l’audience du 18 septembre 2025.

L’assignation a été délivrée le 27 mai 2025, par dépôt en l’étude du commissaire de justice.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 mai 2025, la société [Localité 5] Miller demande à la cour, au visa de l’article 42 du code de procédure civile, de :

— infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Etienne le 24 avril 2025 en ce qu’il a :

* dit la clause attributive de compétence prévue aux contrats conclus entre les sociétés [Localité 5] Miller et Manhattan valable,

* s’est déclaré territorialement incompétent pour trancher ce litige et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir,

* dit n’y avoir lieu en l’état, à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* réservé les dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à ce jour à la somme de 227,51 euros TTC,

Et en conséquence, statuant à nouveau :

— rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société Value IT,

— dire et juger le tribunal de commerce de Saint-Etienne compétent pour avoir à connaître de l’affaire opposant la société [Localité 5] Miller à la société Value IT,

— renvoyer l’examen de l’affaire devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne,

— condamner la société Value IT aux entiers dépens,

— condamner la société Value IT à verser à la société [Localité 5] Miller la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

La société [Localité 5] Miller fait valoir que :

— le tribunal de commerce a indiqué qu’elle ne s’opposait pas de manière argumentée à la demande d’application de la clause attributive de compétence alors que des observations ont été formulées à l’audience,

— elle ne conteste pas que ses conditions générales stipulent une clause attributive de juridiction renvoyant la compétence aux juridictions canadiennes,

— ses conditions générales n’ont pas été signées par la société Value IT ou par la société Manhattan aux droits et obligations de laquelle elle intervient, de sorte qu’elles ne font pas partie du socle contractuel,

— en tout état de cause, selon la jurisprudence de la cour de cassation, dès lors que la clause attributive de juridiction a été stipulée par elle dans ses conditions générales de vente et à son bénéfice, elle dispose de la faculté de renoncer à son application ; le jugement du 2 octobre 2020 du tribunal de commerce de Versailles a déjà tranché en ce sens la concernant,

— dans cette hypothèse, le tribunal compétent est celui du lieu du siège social du défendeur, la société commerciale Value IT, soit le tribunal de commerce de Saint-Etienne,

— la société Value IT n’a aucun intérêt au renvoi de l’affaire devant les juridictions canadiennes, mais fait preuve de mauvaise foi dans une perspective purement dilatoire.

Sur ce,

L’article 42, alinéa 1er, du code de procédure civile énonce que 'La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.'

Et selon l’article 48 du même code, 'Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.'

En l’espèce, seules les conditions générales de vente de la société [Localité 5] Miller sont produites. Les conditions générales d’utilisation auxquelles s’est référé le tribunal en ce qu’elles étaient reproduites par la société Value IT, ne sont pas versées aux débats, étant précisé que la société Value IT ne comparaît pas en appel.

Ces conditions générales de vente ne sont pas signées par la société Value IT. Ni les bons de commande, ni les factures ne font référence à des conditions générales de vente ou encore à des conditions générales d’utilisation. Aucun élément ne permet donc de considérer que ces CGV ont été préalablement portées à la connaissance de la société Value IT et que cette dernière les aurait acceptées. Néanmoins, dès lors que la société Value IT s’en prévaut expressément, celles-ci lui sont opposables. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il déclare valable la clause attributive de compétence.

En revanche, l’article 10 des conditions générales de vente de la société [Localité 5] Miller énonce : 'Le présent contrat est soumis à la loi Canadienne. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux canadiens seront seuls compétents.' Et en préambule, ces CGV précisent qu’elles ont pour objet d’informer les clients de la société [Localité 5] Miller sur les conditions et modalités dans lesquelles celle-ci procède à la vente de services et de conseils, et qu’elles sont applicables 'pour toute commande passée entre [Localité 5] Miller Inc. et ses clients'.

Il est donc manifeste que la clause attributive de juridiction n’est pas une clause négociée entre la société [Localité 5] Miller et la société Value IT, et qu’elle n’a été stipulée qu’au profit de la société [Localité 5] Miller qui est une société canadienne, alors que la société Value IT a son siège social en France.

Or, il est jugé avec constance que, si une clause valable a été stipulée dans l’intérêt exclusif de l’une des parties, celle-ci peut y renoncer.

En conséquence, la société [Localité 5] Miller, qui avait la faculté de renoncer à la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux canadiens, a valablement pu assigner la société Value IT devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne, lieu du siège social de la défenderesse.

Dès lors, il convient d’infirmer le jugement, sauf en ce qu’il déclare valable la clause attributive de compétence, puis de déclarer le tribunal de commerce de Saint-Etienne compétent et de renvoyer l’affaire et les parties devant cette juridiction.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société Value IT succombant à l’instance d’appel, elle sera condamnée aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société Value IT sera condamnée à payer à la société [Localité 5] Miller la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par défaut,

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il déclare valable la clause attributive de compétence ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare le tribunal de commerce de Saint-Etienne compétent pour statuer sur le litige opposant la société Percy Miller à la société Value IT ;

Renvoie l’affaire et les parties devant cette juridiction ;

Condamne la société Value IT aux dépens d’appel ;

Condamne la société Value IT à payer à la société [Localité 5] Miller la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente