Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 10 septembre 2025, n° 25/02039

CA Lyon
Désistement 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux conditions prévues par le code de procédure civile, entraînant l'extinction de l'instance et de l'action.
Accepté
Protocole d'accord entre les parties
La cour a jugé que le protocole d'accord intervenu entre les parties justifie que chacune supporte ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 10 sept. 2025, n° 25/02039
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/02039
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine VILLANDVincent DE FOURCROY
Cabinet(s) :	SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

8ème chambre

LYON, le 10 Septembre 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 25/02039 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QHT3

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6]/FRANCE, décision attaquée en date du 03 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/10188

Monsieur [L] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]/FRANCE

Représentant : M^e Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

APPELANT

Monsieur [F] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : M^e Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02039 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QHT3 dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées via RPVA le 10 septembre2025 par M^e Géraldine VILLAND, conseil de l’appelant, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état, de :

Juger que le désistement d’instance et d’action de Mr [I] de l’appel et que le désistement corrélé de Mr [S] sont parfaits ;

Prononcer en conséquence le dessaisissement de la Cour d’appel de LYON ;

Juger que conformément au protocole d’accord intervenu entre les parties, chacune d’entre elles supportera la charge de ses propres dépens ;

Juger n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procedure Civile.

Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’instance et de l’action relatives à l’appel interjeté ;

Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, M. [S] n’ayant pas présenté d’appel ou de demande incidents, car n’ayant pas conclu au fond ;

Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;

Que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens conformément au protocole d’accord intervenu entre elles.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [I] à l’encontre du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] le 03 Février 2025, sous le N° RG 24/10188 ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la cour ;

Disons que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile vu le protocole d’accord intervenu entre elles.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,