COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1550

N° RG 25/01541 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RIQN

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 16 décembre à 14h00

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 13 décembre 2025 à 15H37 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

X se disant [L] [N]

né le 09 Janvier 1999 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé le 15 décembre 2025 à 14 h 21 par courriel, par M^e Serge D’HERS, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 16 décembre 2025 à 11h15, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

X se disant [L] [N]

assisté de M^e Serge D’HERS, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [O] [F], interprète en langue arabe, assermenté

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [U] [S] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 13 décembre 2025 à 15h37 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. X se disant [L] [N] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 12 décembre 2025 et de celle de l’étranger du même jour ;

Vu l’appel interjeté par M. X se disant [L] [N] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 15 décembre 2025 à 14h21, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— la requête n’est pas accompagnée des pièces justificatives utiles,

— défaut de motivation de la décision administrative,

— absence de perspective d’éloignement,

— défaut et contrôle des diligences de l’administration,

— subsidiairement assignation à résidence.

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 16 décembre 2025 ;

Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la procédure devant le premier juge

Le conseil de l’intéressé soutient que celui-ci n’a pas eu la parole en dernier devant le premier juge.

Il ressort des éléments au dossier (note d’audience et ordonnance du premier juge) que l’avocat de l’intéressé n’a pas plaidé en première instance faisant valoir qu’il n’avait pas été destinataire des pièces (le juge a versé aux débats le mail prouvant que les pièces lui avaient été envoyés) et que le conseil n’a pas souhaité prendre connaissance des pièces autant que de besoin en renvoyant l’audience en cours de journée.

Il n’y a donc pas eu de plaidoiries du conseil de l’intéressé ; pour autant l’ordonnance mentionne « La personne retenue a été entendue en ses observations » ; celui-ci a donc bien pu s’exprimer.

Le moyen sera rejeté.

Sur la fin de non-recevoir

Aux termes des dispositions de l’article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, Notamment une copie du registre prévu par l’article L. 744-2.

Il apparaît donc que ces pièces doivent être distinguées de l’entier dossier.

Il s’agit des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs.

Le conseil de l’intéressé fait valoir l’absence de production des précédents placements en rétention de 2022, 2023 et du 16 août 2025.

D’une part s’il y a eu effectivement placement en 2022 et 2023, ceux-ci sont basés sur des arrêtés portant OQTF, depuis l’intéressé a été condamné le 30 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une interdiction du territoire. Les placements basés sur des OQTF ne sont donc pas des pièces utiles.

D’autre part, s’agissant du placement du 16 août 2025, la préfecture fait valoir qu’il a été placé au centre de rétention jusqu’au 22 août mais qu’il a été de nouveau déféré et condamné le 5 septembre 2025 par le tribunal correctionnel de Toulouse. La préfecture produit au dossier l’ordonnance de première prolongation du 20 août 2025, l’ordonnance de la Cour d’appel du 22 août 2025, la saisine du consulat d’Algérie du 29 juillet 2025 et sa relance en date du 18 août 2025 et la fiche pénale de l’intéressé de laquelle il ressort qu’il a été condamné le 5 septembre 2025 en comparution immédiate à 6 mois d’emprisonnement avec maintien en détention pour envois réitérés de messages malveillants par conjoint et rencontre malgré interdiction judiciaire.

Les éléments du placement en rétention du mois d’août sont donc bien au dossier et le conseil de l’intéressé n’indique pas quelle autre pièce serait manquante.

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Sur la régularité de l’arrêté de placement en rétention administrative

En application de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3.

Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

En l’espèce, l’appelant soutient que l’arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la préfecture n’a pas pris en compte la situation personnelle de l’appelant.

Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. X se disant [L] [N] et énonce les circonstances de fait qui justifient l’application de ces dispositions.

Elle précise en effet notamment que l’intéressé :

— est connu sous de nombreux alias,

— ne peut justifier d’une entrée régulière,

— a introduit une demande d’asile auprès de l’OFPRA le 18 mars 2021, rejetée en 2021,

— a fait l’objet d’un arrêté portant OQTF le 2 décembre 2021, mesure à laquelle il n’a pas déféré,

— a fait l’objet d’un arrêté portant OQTF le 7 décembre 2022, mesure à laquelle il n’a pas déféré,

— a été interpellé et déféré au centre pénitentiaire de [Localité 3] le 30 mai 2024 afin d’exécuter un quantum de peine de 21 mois pour des faits de dégradation en réunion, violences sur conjoint en présence d’un mineur correspondant à 3 condamnations du tribunal correctionnel de Toulouse,

— a été placé au centre de rétention de [Localité 1] jusqu’au 22 août 2025, a cependant été déféré au centre pénitentiaire de [Localité 3] le 5 septembre 2025 pour envois réitérés de messages malveillants par conjoint et rencontre malgré interdiction judiciaire,

— a été condamné le 5 septembre 2025 par le tribunal correctionnel de Toulouse à 6 mois et interdiction de contact avec la victime pendant 3 ans,

— ne justifie pas de ressources et n’a pas de billet de transport pour exécuter la mesure d’éloignement,

— est défavorablement connu des services de police et a été condamné par le justice française,

— bien qu’il déclare être marié religieusement à Madame [K] [T] et avoir un enfant [C] [P] [N] né le 23/11/2022 à [Localité 4], sans préciser leurs nationalités, cette situation ne lui octroie aucun droit au séjour et il a été condamné à plusieurs reprises pour violence au sein du couple en présence de l’enfant mineur

— ne présente pas d’état de vulnérabilité,

— ne présente pas de garanties de représentation suffisantes faute de document d’identité ou de voyage en cours de validité et faute d’une adresse stable.

Le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’étranger dès lors que les motifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

M. X se disant [L] [N] n’avance par ailleurs aucun élément à l’appui de ses affirmations d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu’il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d’une erreur de droit et manifeste d’appréciation doit donc être écarté.

Compte tenu de ce qui précède M. X se disant [L] [N] a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire.

Sur la prolongation de la rétention

En application de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce, avant même le placement en rétention administrative de M. X se disant [L] [N] le 9 décembre 2025, l’administration a saisi les autorités consulaires Algériennes d’une demande d’identification et de laissez-passer consulaire le 39 juillet 2025 et les a relancées les 18 août, 8 septembre et 8 décembre 2025 pour connaître les suites de l’identification en cours données par ces dernières.

Elle est dans l’attente de la délivrance du laissez-passer.

L’administration, qui n’a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités, justifie ainsi des diligences effectuées.

En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, et alors que les perspectives raisonnables d’éloignement doivent s’entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’étranger, il ne peut être affirmé que l’éloignement de l’appelant ne pourra avoir lieu avant l’expiration de ce délai, d’autant que le conflit diplomatique peut connaître une amélioration à bref délai.

L’assignation à résidence

Selon l’article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Toutefois, une assignation à résidence suppose que soit remis aux services de police ou à une unité de gendarmerie, l’original d’un passeport ou d’un document d’identité. Cette formalité prescrite par l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile conditionne impérativement l’examen d’une demande d’assignation à résidence.

Faute de respecter cette condition, la demande d’assignation à résidence sera rejetée.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par M. X se disant [L] [N] à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 décembre 2025,

Ecartons la fin de non-recevoir soulevée par le conseil de l’intéressé,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à X se disant [L] [N], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.KEMPENAR A.CAPDEVIELLE.