N° RG 24/06778 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P3RR

Décision du Président du TJ de [Localité 10] en référé du 29 juillet 2024

RG : 24/00845

[H]

[O]

C/

Syndic. de copro. [Adresse 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 19 Novembre 2025

APPELANTS :

M. [K] [H]

né le 20 Janvier 1990 à [Localité 15]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Mme [Z] [O] épouse [H]

née le 21 Août 1990 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentés par M^e Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 124

INTIMÉ :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 8], représenté par son syndic en exercice la société [Adresse 9] (venant aux droits de la société FAVRE [G] par suite de fusion-absorption), SAS immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 444 464 283, dont le siège social est [Adresse 7] à [Adresse 11] [Localité 1], représentée par son représentant légal en exercice

Représentée par M^e Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocat au barreau de LYON, toque : 1811

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 04 Novembre 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Novembre 2025

Date de mise à disposition : 19 Novembre 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Bénédicte BOISSELET, président

— Véronique DRAHI, conseiller

— Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Les époux [H] ont fait installer un système de chauffage / climatisation au sein de leur logement situé [Adresse 6] avec notamment suppression d’une fenêtre en façade sur cour pour implanter la grille d’extraction du climatiseur et installation d’une unité extérieure dans le local technique sur cour.

Ces travaux ont été réalisés par la société Action Froid et Climatisation et, suite aux plaintes de M. [X] [S] et de Mme [P] [F] tenant à des nuisances sonores, ils ont confié à la société Eco Avenir Rénovation des travaux supplémentaires de doublage du plafond et des murs du local de climatisation.

Affirmant que les nuisances sonores persistaient, M. [S] et Mme [F], avec l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 13], pris en la personne de son syndic, ont, par exploit du 18 mars 2021, fait assigner les époux [H] en référé-expertise et par ordonnance du 2 août 2021, une expertise judiciaire a été confiée à M. [E].

Par ordonnances des 14 juin 2022, 13 février et 12 septembre 2023, le président du Tribunal Judiciaire de Lyon a déclaré communes et opposables à la société AFC ainsi qu’à son assureur, Groupama Rhône Alpes Auvergne, puis aux sociétés Unik-Architecture et Eco Avenir Rénovation, et enfin à l’assureur de cette dernière société, le compagnie Ergo France, les opérations d’expertise.

L’expert a déposé son rapport le 19 janvier 2024 et il a notamment relevé des émergences globales dépassant la norme tant en période diurne qu’en période nocturne et a conclu que les travaux n’avaient pas été réalisés dans les règles de l’art.

Au vu des conclusions de l’expert, le syndicat des copropriétaires a attrait M. et Mme [H] devant la formation de référé du Tribunal Judiciaire de Lyon et par exploits ultérieurs, les défendeurs ont fait délivrer des assignations en intervention forcée aux sociétés Unik Architecture, AFC Climatisation, Eco Avenir Rénovation, ainsi qu’à leurs assureurs, afin qu’ils les relèvent et garantissent de toutes condamnations éventuelles.

Par ordonnance de référé contradictoire du 29 juillet 2024, le président du Tribunal Judiciaire de Lyon a':

Rejeté la demande de [K] et [Z] [H] de jonction des procédures,

Condamné [K] et [Z] [H], sous astreinte de 300 € par jour de retard, qui commencera à courir huit jours après la signification de la présente décision et pour une durée de quatre mois, à arrêter le bloc de chauffage-climatisation et à le déposer, à supprimer la grille de ventilation en façade sur cour et à remettre la fenêtre sur cour de leur appartement dans son état initial,

Condamné [K] et [Z] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], la somme provisionnelle de 9 500 € au titre des honoraires qu’il a versé à l’expert judiciaire,

Condamné [K] et [Z] [H] aux dépens,

Condamné [K] et [Z] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], la somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge des référés a notamment retenu qu’il n’est pas d’une bonne administration de la justice de joindre le dossier avec celui initié par les époux [H] contre les installateurs de l’appareil de climatisation dès lors qu’il convient de ne pas faire encore durer le préjudice subi par les copropriétaires depuis plusieurs années et dont ils se plaignent depuis l’été 2020.

Par déclaration en date du 20 août 2024, M. [D] [R] [H] et Mme [Z] [O] épouse [H] ont relevé appel de cette décision en ceux de ses chefs les ayant condamnés et, par avis de fixation du 18 septembre 2024 pris en vertu des articles 906 et suivants du Code de procédure civile, l’affaire a été fixée à bref délai.

***

Aux termes de leurs écritures remises au greffe par voie électronique le 28 octobre 2025 (conclusions de désistement), M. [K] [H] et Mme [Z] [O] épouse [H] demandent à la cour':

Donner acte du désistement de l’appel interjeté par M. [K] [L] [H] et Mme [Z] [O] épouse [H] à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 29 juillet 2024,

Rejeter toute demande formée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 14] à l’encontre de M. [K] [L] [H] et Mme [Z] [O] épouse [H], notamment celle tendant à l’allocation de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Ils exposent faire le choix réfléchi de concentrer leurs efforts sur la recherche de la responsabilité des entreprises qui ont conçu et exécuté les travaux à l’origine du différend dans le cadre d’une procédure au fond.

***

Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 3 novembre 2025 (conclusions n°2), le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 8], représenté par son syndic en exercice la SAS [Adresse 9] (venant aux droits de la société Favre [G] par suite de fusion-absorption), demande à la cour':

Donner acte aux consorts [H] de leur désistement d’appel,

Condamner les consorts [H] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 5'000 € au titre des disposition de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner les consorts [H] aux entiers dépens d’appel.

***

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens venant à l’appui de leurs prétentions.

MOTIFS,

En vertu des articles 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement et il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

Le maintien d’une demande fondée sur l’article 700 ne constitue pas une défense au fond susceptible de faire obstacle à l’effet extinctif immédiat du désistement à l’égard des parties défenderesses à l’instance.

En l’espèce, il y a lieu de constater le désistement par M. et Mme [H] de leur appel et de déclarer ce désistement parfait en l’absence d’appel incident ou de demande, étant rappelé que la demande fondée sur l’article 700 formée par la partie intimée à hauteur d’appel, dès lors qu’elle ne constitue ni une défense au fond, ni une nouvelle au sens de l’article 401, ne fait pas obstacle à l’effet extinctif immédiat du désistement.

En application de l’article 399 auquel renvoie l’article 405, les appelants supporteront les dépens, sauf meilleurs accords des parties.

La cour condamne en outre à hauteur d’appel M. et Mme [H] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1'500 € à valoir sur l’indemnisation de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constate son dessaisissement par l’effet du désistement d’appel de M. [K] [H] et Mme [Z] [O] épouse [H] et l’extinction de l’instance d’appel,

Rappelle que ce désistement emporte acquiescement à l’ordonnance de référé rendue le 29 juillet 2024 par le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon,

Condamne in solidum M. [K] [H] et Mme [Z] [O] épouse [H] aux dépens de l’instance d’appel, sauf meilleur accord des parties,

Condamne’in solidum M. [K] [H] et Mme [Z] [O] épouse [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 8], représenté par son syndic en exercice la SAS [Adresse 9] (venant aux droits de la société Favre [G] par suite de fusion-absorption) la somme de 1'500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT