Irrecevabilité 5 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. a, 5 mars 2025, n° 24/03907 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/03907 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 22 avril 2024, N° 21/02899 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE
DU 05 Mars 2025
RG N° : N° RG 24/03907 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PU5L
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 22 Avril 2024, enregistrée sous le n° 21/02899
S.A.S. MJCM PROPRETE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1486
APPELANT
Monsieur [J] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : M. [D] [S] (Délégué syndical ouvrier)
INTIME
Nous, Catherine MAILHES,Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03907 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PU5L,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la cour le 10 Mai 2024,
Vu les articles 909 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations aux parties du 10 février 2025;
Vu l’absence d’observation écrite des parties,
Attendu que M. [D] [S], défenseur syndical a déposé ses conclusions le 25 janvier 2025, hors du délai prévu par l’article 909 du code de procédure civile qui lui était imparti à savoir le 22 octobre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons d’office l’irrecevabilité des conclusions déposées le 25 janvier 2025 par M. [D] [S], défenseur syndical.
RAPPELONS que toutes pièces et conclusions notifiées ultérieurement par cette partie sont irrecevables, à l’exclusion de la procédure de déféré.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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