Désistement 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 13 mars 2025, n° 21/13074 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/13074 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 25 mai 2021, N° 2019F00888 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2025 |
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Sur les parties
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 21/13074 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBFN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Juillet 2021
Date de saisine : 20 Juillet 2021
Nature de l’affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur
Décision attaquée : n° 2019F00888 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 25 Mai 2021
Appelante :
S.A.S.U. EUROLIS agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sophia HAFSA, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S.U. FRITES DOREES agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER – MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 – N° du dossier 21/1070B
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société EUROLIS du 09 juillet 2021 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 25 mai 2021 ;
La société EUROLIS s’est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 12 mars 2025;
La société FRITES DOREESa accepté le désistement d’appel de la société EUROLIS par conclusions signifiées par le RPVA du 12 mars 2025 ;
La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’appel de la société EUROLIS ;
CONSTATONS l’acceptation par la société FRITES DOREES de ce désistement d’appel ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par chaque partie ;
Ordonnance rendue par Nahtalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 13 mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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