N° RG 25/08320 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QS42

Nom du ressortissant :

[N] [C]

[C]

C/

PREFET DE LA [Localité 4]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Sabah TIR, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [N] [C]

né le 03 Septembre 1990 à [Localité 3] (NIGÉRIA)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 6] 2

Ayant pour conseil Maître Anne-julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIME :

M. PREFET DE LA [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 21 Octobre 2025 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 25 juillet 2025, le tribunal correctionnel de Saint-Étienne a condamné M.[N] [C] à 4 mois d’emprisonnement pour menaces de mort sur sa compagne, rébellion ainsi qu’une interdiction d’entrer en contact avec elle et maintien en détention. Le tribunal lui a fait interdiction de paraître au domicile de la victime pendant un an.

Il a été incarcéré du 4 juin 2025 au 20 septembre 2025.

Une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, assortie d’une interdiction de retour d’un an a été notifiée à M.[N] [C] le 3 juin 2025 par la préfète de la [Localité 4].

Par décision en date du 20 septembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de M.[N] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

La rétention administrative de M.[N] [C] a été prolongée par ordonnance rendue le 23 septembre 2025.

Par requête en date du 18 octobre 2025 l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de prolongation de la rétention de M.[N] [C] pour une durée de trente jours.

Par ordonnance du 19 octobre 2025 à 14h23 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d’appel de Lyon, le 20 octobre 2025 à 10 heures 54, M.[N] [C] a interjeté appel de cette ordonnance, demandé son infirmation et sa mise en liberté en faisant valoir que l’autorité administrative n’a pas accompli les diligences pendant la durée de la rétention, et que le juge n’a pas pris en compte sa situation personnelle et la possibilité de l’assigner à résidence.

Par courriel du 20 octobre 2025 à 12 heures 44, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 21 septembre 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations du représentant du préfet de la [Localité 4] reçues par courriel le 20 octobre 2025 à 20 heures 27 tendant à la confirmation de la décision déférée.

Vu l’absence d’observation du conseil de M.[N] [C].

MOTIFS

L''appel de M.[N] [C] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable ;

L’article L. 741-3 du CESEDA énonce quant à lui qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Il doit être rappelé que l’obligation de diligences qui incombe à l’autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l’égard des autorités consulaires.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention .

L’article L. 742-4 du CESEDA dispose encore que «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1'' En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2'' Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3'' Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.»

La demande d’observations envoyées aux parties ne tend nullement à les faire s’exprimer sur la recevabilité de l’appel.

M.[N] [C] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées durant les premiers jours suivant son placement en rétention administrative .Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

En effet, devant le premier juge il a évoqué la situation de ses enfants, ne pas vouloir retourner au Nigéria et avoir subi une opération.

Au terme de son ordonnance, le premier juge a retenu que les l’autorité administrative avait apporté la preuve de ses diligences, et a indiqué que M.[N] [C] était mal fondé à invoqué sa situation en France où résident ses trois enfants, et l’absence de liens au Nigéria, alors qu’il a été condamné pour des menaces de mort sur sa compagne, mère de ses enfants et qu’il est interdit d’entrer en relation avec elle, et que dans le même temps,il a indiqué avoir un enfant au Nigéria. Il n’a nullement justifié le risque pour sa vie en cas d’éloignement vers son pays d’origine.

Il ressort des pièces du débat et des pièces versées qui ne sont pas contestées, que l’autorité administrative a saisi les autorités consulaires nigérianes le 17 septembre avec une relance le 22 septembre, et le 6 octobre 2025 pour obtenir un laissez-passer. La motivation retenue par le premier juge est complète et précise.

En l’état des diligences décrites ci-dessus, qui sont objectivées en procédure, et dont la réalité n’est nullement contestée par M.[N] [C] il y a lieu de retenir que l’autorité administrative a réalisé les démarches nécessaires en vue de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée, tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Enfin, dépourvu de document de voyage il ne peut se prévaloir d’un quelconque droit à bénéficier d’une assignation à résidence susceptible d’être prononcée par le juge, dès lors que le dépôt de ce document est un préalable obligatoire à l’examen d’une telle demande, qu’il n’a pas formulé devant le magistrat.

Il convient en conséquence de considérer que les éléments invoqués par M.[N] [C] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il ne fait état d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par M.[N] [C],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Carole NOIRARD Sabah TIR