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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 7 oct. 2025, n° 25/07685 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/07685 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 25/07685 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QR3H joint au dossier N° RG 25/05233
S.A.S. [1]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
APPELANT
[3]
INTIME
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, Magistrate chargée d’instruire l’affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/07685 et N° RG 25/05233 visent :
' le même jugement,
Attendu qu’il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 25/07685 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QR3H et N° RG 25/05233,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 25/05233 fixé à l’audience de plaidoirie du mardi 17 février 2026 à 13h30.
Fait à [Localité 2], le 07 Octobre 2025
LA PRESIDENTE
copie aux avocats le 07 Octobre 2025
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