Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 31 mars 2026, n° 22/06859

CPH Paris 18 janvier 2022

CA Paris 31 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La SAS [1] a interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Paris concernant la rupture d'un contrat de travail. L'intimé est Monsieur [N] [Y].

La cour d'appel a été saisie de la question de la radiation de l'instance. Cette radiation sanctionne le défaut de diligence des parties.

En l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, la cour d'appel a ordonné la radiation de l'affaire. Le réenrôlement sera possible sous réserve de l'accord du magistrat en charge de la mise en état et de l'accomplissement des diligences requises.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 8, 31 mars 2026, n° 22/06859
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/06859
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 18 janvier 2022, N° 21/01475
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane KADRIAudrey CHELLY SZULMAN
Parties :	S.A.S. [ 1 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 31 MARS 2026

(n° 292 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/06859 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC7T

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 11 juillet 2022

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 21 juillet 2022

Décision attaquée : n° 21/01475 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 18 Janvier 2022

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Audrey Chelly Szulman, avocat au barreau de Paris, toque : E1406

INTIMÉ :

Monsieur [N] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par M^e Stéphane Kadri, avocat au barreau de PARIS, toque : B0316

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’article 377 du code de procédure civile,

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,

Vu l’article 781 du code de procédure civile,

Vu l’article 801 du code de procédure civile,

Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Qu’en raison de l’absence d’assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l’AGS, il y a lieu de radier la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire,

ORDONNE la radiation de l’affaire ;

RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

À [Localité 3], le 31 mars 2026

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état