N° RG 25/02277 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIEA

Nom du ressortissant :

[K]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[K]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 22 MARS 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 22 MARS 2025 à 14h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Bénédicte LECHARNY, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Rima AL TAJAR, greffière,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [N] [K]

né le 02 Juin 1992 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)

de nationalité AFGHANNE

Actuellement retenu au CRA [1]

Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND CASTELLON, avocat au barreau de LYON, commis d’office

Vu la déclaration d’appel accompagnée d’une demande d’effet suspensif reçue le 21 mars 2025 à 18 heures 12 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 21 mars 2025 à 17 heures 11, qui a :

— irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative déposée par le préfet de la Savoie,

— déclaré régulière la procédure diligentée à l’encontre de M. [N] [K]'

— dit n’y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention administrative de M. [N] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, et particulièrement la notification faite au retenu le 21 mars 2025, à 18 heures 38,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties.

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de 24 heures et a été régulièrement notifié. Il convient donc de le déclarer recevable.

Il ressort de la procédure que l’intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il ne dispose d’aucun document d’identité ou de voyage et ne justifie pas d’une résidence stable sur le territoire national ni de moyens de subsistance. Il a par ailleurs été condamné en 2019, 2022 et 2024 pour des faits de violence aggravée par deux circonstances (usage ou menace d’une arme et en réunion) suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, menace et outrage à une personne chargée d’une mission de service public, et dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, outrage et violence, ce qui est constitutif d’une menace pour l’ordre public.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de M. [N] [K] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon,

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon,

Disons en conséquence que M. [N] [K] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la cour qui se tiendra le :

dimanche 23 mars 2025 à 10 heures 30 en salle LAMBERT (RDC)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

La greffière, La conseillère déléguée,

Rima AL TAJAR Bénédicte LECHARNY