Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 7 avril 2025, n° 25/01840

TGI Meaux 3 avril 2025

CA Paris
Infirmation 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des critères de prolongation de la rétention
La cour a constaté qu'aucun des critères de prolongation de la rétention n'était rempli, notamment en raison de l'absence d'obstruction à l'éloignement et d'éléments suffisants pour établir une menace à l'ordre public.
Rejeté
Irrecevabilité d'un moyen soulevé hors délai
La cour a rejeté ce moyen pour irrecevabilité, car il n'a pas été soulevé dans le délai d'appel de 24 heures.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 7 avr. 2025, n° 25/01840
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01840
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 3 avril 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie DENEUVESophie SCHWILDEN
Parties :	LE PREFET DES [ Localité 1 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01840 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDBN

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2025, à 16h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [G]

né le 08 décembre 1984 à [Localité 3], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

assisté de M^e Emilie Deneuve, avocat de permanence au barreau de Paris,

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DES [Localité 1]

représenté par M^e Sophie Schwilden substituant le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 03 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant le moyen et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [R] [G] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 1er avril 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 04 avril 2025, à 15h46 complété à 15h48, par M. [R] [G] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [R] [G], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet des [Localité 1] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

M. [R] [G], né le 08 décembre 1984 à [Localité 3] (Algérie), a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2025, sur le fondement d’un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 16 juillet 2024.

La mesure a été prolongée pour la quatrième fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux le 03 avril 2025.

M. [R] [G] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne serait rempli.

Réponse de la cour :

Sur la violation de l’article L.741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

La cour observe que ce moyen est irrecevable pour ne pas avoir été soulevé dans le délai d’appel de 24h.

Sur la violation de l’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

S’il appartient au magistrat du siège, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité.

En application de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 :

« A titre exceptionnel, le magistrat du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

Les critères énoncés ci-dessus n’étant pas cumulatifs, il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

Pour l’application du dernier alinéa de l’article précité à la requête en quatrième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, il appartient à l’administration de caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public établie dans les 15 jours qui précèdent la saisine du juge.

S’agissant de la menace à l’ordre public, critère pouvant être mobilisé par l’administration à l’occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du caractère dérogatoire et exceptionnel de ces ultimes prolongations, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier ladite menace qui doit se fonder sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l’administration. Elle a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

La menace pour l’ordre public doit faire l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé.

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, M^me X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A).

L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

En l’espèce, il doit être rappelé, à titre liminaire, qu’il ne suffit pas, à ce stade de la mesure de rétention, d’établir que des diligences ont été effectuées mais bien que celles-ci sont de nature à démontrer que l’administration va obtenir des documents de voyage à bref délai (article L.742-5 3°), une simple présomption étant insuffisante (Civ.1ère, 23 juin 2021, n°20-15.056 ; Civ. 1ère, 14 novembre 2024, n°23-15.665)

M. [R] [G] a bénéficié d’une audition consulaire le 31 janvier 2025, dispose d’une carte d’identité algérienne valide et une tentative d’éloignement a eu lieu le 18 mars 2025, l’intéressé refusant d’embarquer. Si ce refus d’embarquer doit s’analyser en un acte d’obstruction volontaire, lequel a été commis dans les quinze jours précédant la saisine du juge aux fins de quatrième prolongation, il est en revanche établi que, par la suite, une nouvelle tentative d’éloignement a été mise en 'uvre, le 02 avril 2025, sans obstruction, cette fois, de l’intéressé. Dans ces conditions, le critère de l’obstruction ne peut être retenu.

Sur la menace à l’ordre public, il n’est justifié d’aucune condamnation de M. [R] [G], la préfecture se contentant de faire état de signalisations au FAED, lesquelles sont, sans autres éléments, totalement insuffisantes à établir une menace à l’ordre public grave et actuelle justifiant, à elle seule, une prolongation de la rétention.

La cour observe, au surplus, que l’administration s’abstient de la production d’un bulletin n°2 du casier judiciaire alors même qu’elle a la possibilité d’en solliciter un en application des article 776 et R.79-1° du code de procédure pénale, pièce qui serait de nature à établir avec certitude les antécédents pénaux du retenu, et donc à apprécier la menace à l’ordre public alléguée.

Dans ces conditions, aucun des critères de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étant remplis, la décision sera infirmée et la requête de la préfecture rejetée.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS irrecevable le moyen tiré de la violation de l’article L.741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

REJETONS la requête de la préfecture des Hauts de Seine,

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention de M. [R] [G],

RAPPELONS à M. [R] [G] qu’il a l’obligation de quitter el territoire national,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 avril 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information: L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé