N° RG 25/09530 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QU4R

Nom du ressortissant :

[Z] [F]

[F]

C/

PREFETE DU RHONE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffière,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 04 Décembre 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [Z] [F]

né le 22 Novembre 1985 à [Localité 5] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 4] 1

comparant assisté de Maître Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

Mme la PREFETE DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 04 Décembre 2025 à et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours assortie d’une interdiction de circulation de 24 mois en date du 19 février 2025 a été notifiée à [Z] [F] le 22 février 2025.

Par décision en date du 04 octobre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour l’exécution de cette mesure d’éloignement à compter du 04 octobre 2025.

Par ordonnances des 07 octobre et 02 novembre 2025, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [Z] [F] pour des durées de vingt-six et trente jours.

Suivant requête du 1er décembre 2025, reçue le 1er décembre 2025 à 15h45, le préfet de l’Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une troisième prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 02 décembre 2025 à 16h05 a fait droit à cette requête.

Le conseil de [Z] [F] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 03 décembre 2025 à 11h43 soutenant qu’alors même que les conditions de l’article L742-4 de CESEDA pour une troisième prolongation seraient remplies, la rétention ne peut perdurer faute de perspective raisonnable d’éloignement au regard des conditions diplomatiques actuelles entre le France et l’Algérie.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 04 décembre 2025 à 10 heures 30.

[Z] [F] a comparu assisté de son avocat.

Le conseil de [Z] [F] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.

La préfètedu Rhône, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

[Z] [F] a eu la parole en dernier.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d’appel, comme pour l’exposé des moyens à l’énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de [Z] [F] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable.

Sur le bien-fondé de la requête

L’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

L’article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Les services préfectoraux justifient de diligences utiles à l’endroit des autorités consulaires algériennes avec des relances régulières depuis le 04 octobre 2025.

Si les conditions fixées par l’article L742-4 du CESEDA ne sont pas contestées par le conseil de [Z] [F], il est soutenu que la rétention ne peut néanmoins être prolongée à défaut de perspective raisonnable d’éloignement.

Or, et comme l’a justement retenu le premier juge, il ne peut être présumé au stade actuel de la rétention administrative que les autorités algériennes ne vont pas répondre aux sollicitations de l’autorité administrative dans le cadre de la présente mesure et qu’il ne demeure aucune perspective raisonnable d’éloignement, les relations diplomatiques avec l’Algérie étant fluctuantes, des crises précédentes s’étant déjà produites, les autorités n’ayant pas émis de refus de délivrance d’un laissez-passer.

La troisième prolongation étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [Z] [F].

Confirmons l’ordonnance déférée.

La greffière, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Albane GUILLARD