N° RG 25/09057 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QUFL

Nom du ressortissant :

[N] [Y]

[Y]

C/

LA PREFETE DU RHÔNE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Inès BERTHO, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [N] [Y]

né le 19 Octobre 1991 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 1

Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me LA PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 18 Novembre 2025 à 11H45 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 12 juin 2025, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment condamné [N] [Y] à une interdiction du territoire national d’une durée de trois ans.

Suite à sa levée d’écrou et le 18 octobre 2025, le préfet du Rhône a ordonné le placement d'[N] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de cette mesure d’éloignement.

Par ordonnance du 21 octobre 2025, confirmée en appel le 23 octobre 2025, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [N] [Y] pour une durée de vingt-six jours.

Dans son ordonnance du 16 novembre 2025 à 12 heures 35, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention d'[N] [Y] dans les locaux du centre de rétention administrative de [5] pour une durée de trente jours.

Par déclaration au greffe le 17 novembre 2025 à 10 heures 53, [N] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L. 741''3 du CESEDA et motive sa requête d’appel en relevant que compte tenu des réponses négatives des autorités algériennes et marocaines et en l’absence d’identification par les autorités tunisiennes, il n’existe aucune perspective raisonnable d’éloignement en l’état.

Par courriel adressé le 17 novembre 2025 à 11 heures 31 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 18 novembre 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations du conseil d'[N] [Y], reçues par courriel le 17 novembre 2025 à 16 heures 51 soutenant l’inapplicabilité au cas d’espèce de l’article L. 743-23 du CESEDA et qu’en tout état de cause l’état de santé de l’intéressé nécessite une opération urgente à la jambe et qu’il s’engage à quitter le territoire national.

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 17 novembre 2025 à 17 heures 21 tendant à la confirmation de l’ordonnance déférée.

MOTIVATION

L’appel d'[N] [Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable. La recevabilité de ce recours n’est pas discutée et la demande d’observations envoyée aux parties ne portait pas sur cette question.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [N] [Y] n’a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

[N] [Y] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées durant le premier mois suivant son placement en rétention administrative.

Il ressort des pièces du débat que l’autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer consulaire et la réalité de ces diligences n’est pas contestée.

Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention d'[N] [Y], l’autorité préfectorale fait valoir que :

— [N] [Y] étant démuni de tout document d’identité ou de voyage en cours de validité, des diligences ont été engagées auprès des autorités consulaires algériennes dès le 17/10/2025, avant même son élargissement ;

— informée de la non reconnaissance par les autorités algériennes et marocaines de l’intéressé comme étant un de leurs ressortissants, elle a alors saisi les autorités tunisiennes. En complément, le 20/10/2025, un jeu d’empreintes et de photographies d’identité a été envoyé par pli recommandé à ces mêmes autorités.

— Une relance leur a également été adressée le 12/11/2025.

Il résulte des pièces du dossier que le moyen tiré de l’absence de perspective raisonnable d’éloignement ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Au stade actuel de la rétention administrative, de l’absence de coopération de l’intéressé à son identification qui se prétend algérien, et au regard d’une demande récente faite aux autorités tunisiennes, il subsiste des perspectives raisonnables d’éloignement dans le délai de la rétention administrative. Il doit être relevé que cette question des perspectives raisonnables d’éloignement n’avait pas été invoquée devant le premier juge.

Les problèmes médicaux mis en avant par [N] [Y] ne sont appuyés par aucun élément et n’ont pas plus été mentionnés dans sa requête d’appel pour motiver son recours.

Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [N] [Y] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [N] [Y],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Inès BERTHO Pierre BARDOUX