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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 7 mai 2026, n° 26/00554 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/00554 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/00554 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WI56
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 janvier 2026
Date de la saisine : 20 janvier 2026
Date de la décision attaquée : 11 DECEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. SERENIS CONSULTING
Représentée par Me Emilie HUBERT-LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 24.00090
INTIMEE
S.C. SCCV LES CHALPS
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de la société Serenis consulting du 20 janvier 2026 ;
Vu l’avis d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel du 21 avril 2026 ;
Attendu qu’en application de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelante disposait d’un délai de trois mois à compter du 20 janvier 2026, pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu qu’en l’espèce le délai imparti à l’appelante pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 20 avril 2026 ;
Qu’il est constant que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Qu’il s’ensuit que la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduque la déclaration d’appel.
Laissons les dépens à la charge de l’appelante.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
Rennes, le 07 mai 2026.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.
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