Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 8 avril 2025, n° 25/00257

TCOM Lyon 18 décembre 2024

CA Lyon 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'avait effectivement pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, justifiant ainsi la prononciation de la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la S.A.S.U. CRD LEASE a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Lyon. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel en raison du non-respect des délais de dépôt des conclusions, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti. La cour d'appel a confirmé cette analyse, en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, soulignant que l'appelant n'avait pas fourni d'observations écrites en réponse à la demande du greffe. La cour a donc confirmé la décision de première instance et a condamné l'appelant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 3e ch. a, 8 avr. 2025, n° 25/00257
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/00257
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 18 décembre 2024, N° 2024F4745
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Grégoire BES
Parties :	S.A.S.U. CRD LEASE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 du code de procédure civile)

RG N° : N° RG 25/00257 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QDQY

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 18 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 2024F4745

S.A.S.U. CRD LEASE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Grégoire BES, avocat au barreau de LYON, toque : 2991

APPELANT

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES

Représenté par Maitre [V] [N] ou Maitre [V] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société CRD LEASE

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffière

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00257 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QDQY,

Vu la déclaration d’appel en date du 10 Janvier 2025,

Vu l’avis adressé par le greffe le 21 Mars 2025 à l’appelant portant demande d’observations quant à la caducité de la déclaration d’appel pour défaut des conclusions dans les délais impartis de l’article 906-2 cpc,

Vu l’absence d’observation par écrit de l’appelant en retour,

Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l’appelant aux entiers dépens.

Fait à [Localité 5], le 08 Avril 2025

La Greffiere La Présidente