Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 7 mai 2025, n° 25/01880

TCOM Lyon 31 janvier 2025

CA Lyon
Confirmation 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de pièces justificatives
La cour a constaté qu'en l'absence de conclusions de la société appelante, il n'y avait pas de demande d'infirmation de l'ordonnance du vice-président, confirmant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Dépôt tardif de la requête
La cour a jugé que la demande a été déposée après le délai légal, ce qui justifie le rejet de la requête.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la société Pharea a demandé un report du délai pour réunir son assemblée générale ordinaire annuelle. Le tribunal de commerce de Lyon a rejeté cette demande, estimant qu'elle manquait de justificatifs suffisants et qu'elle avait été déposée après le délai légal. En appel, la cour a constaté que la société n'avait pas soumis de conclusions pour contester cette décision. Par conséquent, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du tribunal de commerce, considérant qu'il n'y avait pas de demande d'infirmation. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 3e ch. a, 7 mai 2025, n° 25/01880
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/01880
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 31 janvier 2025, N° 2025op320
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël COTTIN
Cabinet(s) :	POMELAW
Parties :	Société PHAREA

Texte intégral

N° RG 25/01880 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QHHA

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

du 31 janvier 2025

RG : 2025op320

ch n°

Société PHAREA

Affaire GRACIEUSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 07 Mai 2025

APPELANTE :

Société PHAREA

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Raphaël COTTIN de la SELARL POMELAW, avocat au barreau de LYON, toque : 2120

******

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Avril 2025

Date de mise à disposition : 07 Mai 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Sophie DUMURGIER, présidente

— Aurore JULLIEN, conseillere

— Viviane LE GALL, conseillere

assistés pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffiere

En présence du Parquet Général près la Cour d’Appel de LYON, pris en la personne de Monsieur Olivier NAGABBO, avocat général

A l’audience,un membre de la Cour a fait le rapport,

Arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, président, et par Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Pharea est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon.

Elle a saisi le président du tribunal de commerce de Lyon d’une demande de report du délai pour réunir l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024.

Par ordonnance du 27 décembre 2024, le vice président du tribunal de commerce a rejeté la demande de prorogation du délai de réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2024, en l’absence de pièces justificatives suffisantes au soutien de la requête, en précisant que le demandeur pourrait présenter une nouvelle requête avec des justificatifs supplémentaires.

Par nouvelle requête du 27 janvier 2025, la société Pharea a saisi le président du tribunal de commerce de Lyon d’une demande aux mêmes fins.

Par ordonnance rendue le 31 janvier 2025, le vice président du tribunal de commerce a rejeté cette requête au motif qu’elle a été déposée postérieurement au délai légal pour réunir l’assemblée générale ordinaire.

Sur appel relevé le 19 février 2025 par la société Pharea, le vice président du tribunal de commerce a indiqué maintenir son ordonnance de rejet et le dossier a été transmis à la cour le 10 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 952 du code de procédure civile.

L’appelante n’a remis aucune conclusion au greffe de la cour.

Le ministère public auquel la procédure a été communiquée le 20 mars 2025 a fait savoir le 28 mars 2025 qu’il n’a aucune observation à formuler.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence de conclusions de la société appelante, la cour ne peut que constater qu’elle n’est saisie d’aucune demande d’infirmation de l’ordonnance rendue le 31 janvier 2025 par le vice président du tribunal de commerce de Lyon et confirmer la décision déférée.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Constate que la cour n’est saisie d’aucune demande d’infirmation de l’ordonnance rendue le 31 janvier 2025 par le vice président du tribunal de commerce de Lyon,

Confirme en conséquence l’ordonnance entreprise,

Laisse les dépens d’appel à la charge de l’appelante.

Le greffier, La présidente,