Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, ord. sur requete, 5 mai 2026, n° 26/00058 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 26/00058 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, 15 janvier 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société [ 1 ] |
|---|
Texte intégral
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, G. NEYRAND, président de la 4ème chambre sociale – section 2 à la cour d’appel de Toulouse spécialement délégué à cet effet par ordonnance de la première présidente,
Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse en date du 15 janvier 2026,
Vu l’appel interjeté le 14 avril 2026 par M. [L] [O] et les conclusions motivées jointes à cette déclaration,
Vu la requête qui précède déposée au greffe le 14 avril 2026, les motifs invoqués et les pièces à l’appui,
Considérant que s’agissant d’un jugement statuant sur une exception de compétence, les conditions d’application des textes précités sont réunies,
Autorisons:
— M. [L] [O] – domicilié [Adresse 1]
à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile :
— société [1], domiciliée [Adresse 2] – PAYS BAS
— SAS [2], domiciliée [Adresse 3]
pour l’audience du jeudi 22 octobre 2026 à 14 heures
de la 4ème chambre sociale – section 2 de la cour d’appel de Toulouse
(formation BI-RAPPORTEUR)
à laquelle nous distribuons d’office l’affaire pour qu’il soit statué sur les mérites de l’appel du jugement susvisé.
Disons que l’assignation devra être délivrée avant le 29 mai 2026.
Fait à [Localité 1] en notre cabinet, le 5 mai 2026.
Le président de chambre
G. NEYRAND
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Délai ·
- Caducité ·
- Irrecevabilité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bail ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Servitude ·
- Construction ·
- Propriété ·
- Fond ·
- Réalisation ·
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Limites ·
- Référé
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Veuve ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Électronique ·
- Appel ·
- Promesse ·
- Bien immobilier ·
- Taxes foncières ·
- Consorts
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Personnes ·
- Tiers ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Famille ·
- Demande
- Demande en paiement du solde du compte bancaire ·
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Fusions ·
- Publicité ·
- Prêt ·
- Déclaration de créance ·
- Qualités ·
- Formalités ·
- Contestation ·
- Commerce
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Hypothèque ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Séquestre ·
- Appel ·
- Effet dévolutif ·
- Vente
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pacs ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Acte ·
- Partage ·
- Bien immobilier ·
- Indivision ·
- Taxes foncières ·
- Habitation ·
- Violence
- Liquidation judiciaire ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Services financiers ·
- Appel ·
- Délai ·
- Déclaration ·
- Lettre simple ·
- Entrepreneur ·
- Date
- Contrats ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse ·
- Prêt ·
- Condition suspensive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Effet dévolutif ·
- Demande ·
- Bénéficiaire ·
- Séquestre ·
- Épouse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Participation ·
- Salariée ·
- Accord collectif ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Activité ·
- Cessation ·
- Prescription ·
- Clause ·
- Bénéficiaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Interpellation ·
- Atteinte
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Radiation du rôle ·
- Conclusion ·
- Incident ·
- Intimé ·
- Sociétés ·
- Demande de radiation ·
- Exécution ·
- Électronique ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.