N° RG 25/08128 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QSSN

Nom du ressortissant :

[P] [F]

[F]

C/

LA PREFETE DE L’AIN

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [P] [F]

né le 16 Août 1979 à [Localité 4] (TURQUIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 6] [Localité 7] 1

Ayant pour conseil Maître LOUVIER Nathalie, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me LA PREFETE DE L’AIN

[Adresse 3]

[Localité 1]

ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 14 Octobre 2025 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une mesure d’expulsion a été prise le 09 octobre 2025 par la préfecture de l’Ain à l’encontre de [P] [F] notiliée le 09 octobre 2025 ainsi que l’abrogation de sa cartc de résident valablejusqu’au 16 mai 2026.

Par décision en date du 09 octobre 2025 notifiée le 09 octobre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [P] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compterdu 09 octobre 2025.

Par requête en date du 11 octobre 2025, reçue le 11 octobre 2025, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée devingt-six jours.

Par requête en date du 11 octobre 2025, reçue le 11 octobre 2025 à 16h 21, [P] [F] a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Par ordonnance en date du 12 octobre 2025 à 13h25, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des deux procédures, a déclaré la décision de placement en rétention administrative régulière et a ordonné la prolongation de la mesure pour une durée de vingt-six jours.

Par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de Lyon le 13 octobre 2025 à 13h02, [P] [F] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté soutenant que la décision est irrégulière pour défaut de motivation et examen individuel et sérieux de sa situation ainsi qu’en raison d’une erreur d’appréciation sur ses garanties de représentation.

Par courriel adressé le 13 octobre 2025 à 15h11 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 07 octobre 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations du conseil de la préfecture de l’Isère, reçues par courriel le 13 octobre 2025 à 23h08 tendant à la confirmation de l’ordonnance déférée.

Vu les observations du conseil de [P] [F], reçues par courriel le 13 octobre 2025 à 17 heures 18 tendant au maintien des moyens évoqués dans la requête d’appel.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de [P] [F] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable ;

Sur le bien fondé de la requête

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Sur le moyen pris de l’irrégularité de la procédure pour défaut de motivation et d’examen individuel et sérieux

Il résulte de l’article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l’administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l’autorité administrative n’a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.

Pour autant, l’arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d’éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l’intéressé, et ce au jour où l’autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l’intégralité des allégations de la personne concernée ;

Le conseil de [P] [F] prétend que l’arrêté de placement en rétention du préfet de l’Ain est insuffisamment motivé en droit et en fait et que notamment il n’a pas tenu compte de nombreux éléments essentiels à l’examen de sa situation tels que son arrivée en France depuis 2005, les différents titres de séjour qui lui ont été délivrés et sa résidence stable [Adresse 2] [Localité 5].

En l’espèce, l’arrêté du préfet de l’Ain a retenu au titre de sa motivation :

— les condamnations prononcées à l’encontre de [P] [F], les antécédents figurant sur les fichiers

— la situation familiale de [P] [F] dont son fils de 7 ans qu’il ne voit pas

— son domicile

— son absence de document d’identité

Il convient dès lors de retenir que le préfet de le l’Ain a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [P] [F] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen individuel ne peut être accueilli.

Sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation des garanties de représentation et le caractère disproportionné du placement en rétention administrative

L’article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.»

La régularité de la décision administrative s’apprécie au jour de son édiction au regard des éléments de fait connus de l’administration à cette date et l’obligation de motivation ne peut s’étendre au-delà de l’exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.

Le conseil de [P] [F] fait valoir que ses garanties de représentation n’ont pas été justement appréciées, aux motifs qu’il dispose d’un hébergement stable, d’une carte de résident et de la copie de son passeport.

Le premier juge doit être approuvé, en ce qu’il a souverainement apprécié, par des motifs clairs, pertinents et circonstanciés qu’il convient d’adopter, que le casier judiciaire de l’intéressé porte la mention de six condamnations, la dernière datant du 30 août 2024, qu’il n’a pas de lien avec son enfant de sept ans, que son titre de séjour a été abrogé par la décision préfectorale du 9 cotobre 2025, que des interrogations demeurent quant à son domicile et que la copie de son passeport n’est pas suffisante pour invoquer des garanties de représentation et que dans ces conditions, la préfecture de l’Ain n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation.

Il y a en conséquence lieu de considérer que les éléments invoqués par [P] [F] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [P] [F].

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Carole NOIRARD Albane GUILLARD